frais de justice tribunaux militaires

[chanteloube]

re
bien tout est clair ainsi

Merci beaucoup
CC

[Rutilius]

Bonsoir à tous,

« Ils ne peuvent faire saisir que la part des biens communs entrant dans la succession du défunt condamné. »

Les créanciers d'une personne décédée, mariée sous le régime légal de droit commun, dit aujourd'hui « de communauté réduite aux acquêts », sont parfaitement en droit d'agir aux fins de revendication et, au besoin, de saisie de tout ou partie des « biens propres » du de cujus, qui, avec les « biens communs », constituent dans l' « actif successoral ». En revanche, si le défunt était séparé de biens avec l'époux survivant, les dettes existant au jour de son décès, qui entrent dans son « passif successoral », ne peuvent être imputées que sur ses biens propres. Et les actions de cette nature entreprises par les créanciers doivent être dirigées contre la succession, constituée par l'ensemble des héritiers, tenus conjointement et solidairement des dettes du défunt.

[b sonneck]

Bonjour Rutilius,

Je ne dis pas autre chose. Sinon que les biens communs n'entrent pas en totalité, mais pour la moitié seulement, dans la succession du de cujus. L'autre moitié est, par définition, la propriété du conjoint survivant.
Le problème vient souvent du fait que si le bien commun est une entité non divisible, comme une maison, le survivant peut être obligé de la vendre pour libérer la part du défunt.

Cordialement
Bernard

[chanteloube]

Bonsoir,

il nous reste à savoir si "les domaines" ont procédé au recouvrement des frais de justice militaire.
La consultation d'autres archives que celles que nous fréquentons habituellement sera probablement nécessaire.
Merci d’avoir éclairé ma lampe PIGEON!
CC

[pierreth1]

Bonjour,
Une petite précision la condamnation à mort à l'époque s'accompagne d ela perte des droits civils et donc de la perte du droit à faire un testament notarié (même si bien entendu l'usage acceptait la notion de dernières volontés)
Donc dans le cas d'un condamné sans biens propres, on ne pouvait pas saisir ultérieurement une partie de l'héritage revenant à ses enfants et provenant des grands parents.
cordialement
Pierre

[chanteloube]

Bonjour Pierre,
merci de cette précision importante.
cordialement
CC