frais de justice tribunaux militaires

[chanteloube]

Bonjour à toutes et à tous,
En continuant à travailler sur les dossiers de justice militaire mis en ligne il m'est venu une question:
les frais de justice sont toujours "liquidés" à.......et "partagés" entre les condamnés.......
Je me demande comment l'on procédait au recouvrement des sommes auprès des familles et si l'on leur renvoyait les effets personnels des condamnés?
Je n'ai jamais rien trouvé de précis.....
Toutes informations seront bienvenues.
Cordialement CC

[garigliano1]

Bonjour

A une question un peu sur ce thème, j'avais reproduit cet élément de réponse sur un commentaire posté sur notre blog.



Dans le dernier paragraphe, l'intervention des huissiers est requise

Cordialement

yves

http://prisme1418.blogspot.fr/

[chanteloube]

Bonjour Yves,

merci pour cet élément de réflexion.
L'intervention des huissiers est toujours requise, et dans la même forme, mais a-t-elle vraiment lieu?

Dans la lamentable affaire BON(n)ABOT, déserteur , violeur et voleur, les frais de justice s'élève à 1134 francs dont plus de 525 d'indemnités aux témoins civils et militaires.
C'est considérable et je doute que l'on n'ait pas tenté le "recouvrement" de la somme. Bon(n)abot étant sans famille ça n'a probablement pas pu se faire.
Des "cas de frais élevés" ont existé pour des soldats dans des situations de fortune fort différentes

Cordialement CC

[IM Louis Jean]

Bonsoir à toutes et à tous,

Les frais fixes sont assez "faibles" :



source Code de justice militaire pour l'armée de terre. Volume mis à jour à la date du 20 décembre 1918 sur Gallica

Cordialement
Étienne

[chanteloube]

Bonsoir Etienne,

La contrainte par corps pour des condamnés que l'on a exécutés......c'est un peu osé... en droit. Non!
Le remboursement de la "prime de capture" d'un déserteur par la famille.......
Est-ce qu'on peut contraindre une famille ...lorsque le condamné était majeur?
L'état se remboursait-il sur les effets personnels et l'argent du coupable?


le 18 octobre 1914 la formule, différente de celle de 1918, qui termine le dossier TOURNIER BUSQUET CREBESSEGUE....
est :
"il délivre le présent exécutoire pour le recouvrement de la dite somme être poursuivi sur les biens présents et à venir des condamnés par les préposés de l’administration de l’enregistrement des domaines..."
"à venir" cela implique-t-il que l'on va contraindre les familles à payer ?
A Bientôt

[b sonneck]

Bonjour,

Sur les biens présents et à venir DES condamnés ; les leurs donc, pas ceux de tiers, famille ou non.
Les biens à venir doivent désigner ceux qui pourraient échoir ultérieurement au condamné, par héritage. S'il était, de son vivant, héritier naturel ou désigné (par testament) d'un tiers, parent ou non, le décès de ce tiers met sa propre succession en possession de ce nouveau bien, bien sur lequel l'administration de l'Enregistrement va pouvoir prélever ce qui était encore dû.

Cordialement
Bernard

[chanteloube]

Bonjour Bernard,

j'avais échafaudé le même raisonnement que vous, mais "calé" devant le fait que "l'héritier" était décédé.

Il me semblait que pour hériter d'un défunt, il fallait être vivant au moment du décès de ce dernier.
Mais si vous êtes certain de ce que vous écrivez -je suppose que oui-, je vais tenter de retrouver des descendants de "fusillés pour des raisons militaires" ,(discutables assez souvent mais bien identifiées) et poser quelques questions. J'en ai retrouvés quelques uns.
Merci pour cet éclairage!
A bientôt
Cordialement
CC

[pierreth1]

Bonjour
Pour hériter il faut bien évidemment être vivant, mais en cas de décés d'un héritier sa part d'héritage est transférée à ses propres héritiers (frères, enfants..)
Les frais de justice sont donc prélevés en temps et heure sur l'héritage de ceux ci (il en est de même pour les dettes qui sont dues par les héritiers, d'où l'interet parfois de n'accepter un héritage que sous bénéfice d'inventaire.)
Dans le cas d'un agriculteur propriétaire de son outil de travail, il pouvait être procédé à la saisie sur les biens d ela somme due.
Bien évidemment l'état ne peut strictement rien prélever sur les biens propres des membres de la famille du condamné.
Il résulte que les frais, doivent être supportés par les héritiers puisque la condamnation, étant devenue définitive, devait, même après l'éxécution, être appliquée dans toutes les choses susceptibles d’exécution, et que l’exécution des condamnations pécuniaires n’est point étroitement liée à celle des peines corporelles. les condamnations pénales, sont exécutoires du jour où les arrêts sont irrévocables, la seule hypothèse qui poserait problème serait celle où le condamné à mort ayant fait appel dela sentence ou pourvoi en cassation serait décédé avant que son cas ait été étudié (à partir du moment où il y avait cette possibilité) en effet dans ce cas l'action pénale est éteinte avec la mort du prévenu, la condamnation ne peut être considérée comme définitive, il en est de même des condamnations accessoires. Mais il y a de grandes probabilités pour que ce cas ne se soit jamais produit.
Cordialement
Pierre

[chanteloube]

bonjour Pierre,

Donc, si j'ai bien compris, l'Etat ne peut rien prélever sur les biens propres des autres membres de la famille du condamné, mais il peut prélever le montant des frais sur ce dont ses enfants héritent, puisqu'ils héritent bien des biens propres de leur père quelle que soit la cause de la mort ou sur les biens qu'il possédait en commun avec son épouse. Dans le cas d'un père de famille agriculteur propriétaire, dans l'exemple que vous prenez, les Domaines peuvent réclamer le paiement des frais de justice et faire saisir des biens communs aux époux.

Merci beaucoup de votre contribution. Cordialement
A bientôt.
CC

[b sonneck]

Bonjour,

bonjour Pierre,
les Domaines peuvent réclamer le paiement des frais de justice et faire saisir des biens communs aux époux.
CC

Ils ne peuvent faire saisir que la part des biens communs entrant dans la succession du défunt condamné.
De toutes façons, au décès du premier des conjoints, il y a liquidation de la communauté ayant existé, de façon à procéder à l'évaluation de la succession (en faisant le tri entre ce qui entre dans la succession et ce qui reste la propriété du conjoint survivant, selon les dispositions du régime matrimonial) et donc au calcul du montant des droits de mutation, à payer par les héritiers.

Cordialement
Bernard