Demande de réhabilitation d’un condamné à mort

[garigliano1]

Bonjour à tous

C'est une décision qu'on a pas relevé en 2020.

Le vendredi 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’affaire concerne un condamné à mort en France dont le fils demandait la réhabilitation de son honneur.

Le demandeur souhaitait la réhabilitation de son père exécuté après avoir été condamné à mort alors que le mécanisme ne prévoit pas semblable hypothèse et que les délais posés par la loi empêchent son action.

Le Conseil a rejeté cette demande. Le conseil rappelle la logique de la réhabilitation « qui ne peut être accordée qu’aux personnes, qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d’amendement qu’elles sont données pendant le délai d’épreuve, d’être replacés dans l’intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l’impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi ». L’objet de la loi est, par conséquent, de favoriser la réinsertion des condamnés en se fondant sur des gages de réinsertion ce qui justifie qu’un condamné à mort ou ses descendants ne puissent solliciter ce mécanisme.
Source Dalloz.

Pour mémoire, la grâce est du ressort du Président de la République. L’amnistie est une mesure collective votée par le pouvoir législatif. La réhabilitation judiciaire ou la révision d’un jugement sont des mesures individuelles qui dépendent de l’autorité judiciaire.

Cordialement
yves
https://prisme1418.blogspot.com/

[alain51]

... la réhabilitation « ne peut être accordée qu’aux personnes, qui [...] se sont rendues dignes, par les gages d’amendement qu’elles sont données pendant le délai d’épreuve, ...

Bonjour,

texte déjà ardu pour un non professionnel du droit...

"... qu'elles ont données ..." ?

[garigliano1]

Bonjour à tous

Le texte du Dalloz émane de Bertrand de Lamy professeur à l’université de Toulouse1 capitole. Il contient effectivement un « e » en trop à un endroit mais également un « é » en moins à un autre endroit. Il est peu probable que ces coquilles proviennent du texte original du conseil constitutionnel mais l’intérêt de cette décision est ailleurs.

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La demande du fils du condamné à mort a été déboutée. Le professeur a rappelé la notion de réhabilitation judiciaire.

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Le fils de condamné à mort peut encore essayer de se pourvoir en révision mais comme le précise le professeur, sans un élément nouveau, l’autorité judiciaire ne fera rien.

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Comme le disais très justement Daniel ou Rutilius dans ce domaine qui est de sa compétence, la réhabilitation est une mesure de caractère individuel. Qui plus est, cette mesure relève exclusivement de l'autorité judiciaire.

Cordialement
Yves
https://prisme1418.blogspot.com/

[air339]

Bonjour,

La décision du Conseil Constitutionnel fait suite à une demande de la Cour de Cassation sur la procédure de réhabilitation judiciaire, et suggérait au législateur la modification de la loi existante.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 'existence.

Par "réhabilitation" d'un fusillé, on peut en comprendre l'acception commune, c'est à dire le rétablissement dans l'honneur du condamné par la reconnaissance d'une erreur judiciaire ou de l'excessivité de la peine. Cela passe, techniquement, par une procédure juridique appelée "révision".

Dans le cas de la condamnation d'Eugène Bouret en 1917 (accusé d'abandon de poste et exécuté le 7 septembre 1914), le député de la Côte d'Or, Henri Barabant, prend en main la demande de révision en invoquant la "réhabilitation" du soldat, ce terme est repris également par la presse nationale. Eugène Bouret sera "réhabilité".

Cordialement,

Régis R.

[garigliano1]

Bonjour régis,

Le professeur de l’université a fait une synthèse des 20 pages de la QPC, il ne l’évoque pas mais c’est bien la Cour de cassation qui a transmis la QPC au conseil constitutionnel.

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Le cas Bouret est un peu particulier. La Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi ce jugement. La cour a constaté qu’il n’y avait plus d’éléments à charge et a purement annulé le jugement. Si la Cour a « déchargé la mémoire de ce militaire et ordonné que ce jugement soit affiché », elle ne prononce pas les mots de « réhabilitation « ou d’innocent » ou « d’acquitter » ce qui est conforme avec son arrêt. Durant le conflit, on trouve des cas de « sans renvoi » où le conseil de révision qui se subsiste en temps de guerre à la Cour de cassation a cassé un jugement sans le renvoyer devant une autre juridiction. C’est un peu comme si le jugement n’avait jamais existé et en application de l’article 445 & 5 du code d’instruction criminelle à la différence que Bouret est mort.

C’est l’utilisation et la compréhension du mot « réhabilitation » par nos contemporains qui pose question. Le conseil constitutionnel précise bien que les réhabilitations « légale » et judiciaire ne s’appliquent pas aux condamnés à mort /exécutés (dans notre droit actuel).

Comme vous le dites et comme l’indique le professeur, la révision permet d’innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d’une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité.

La Cour spécial de justice militaire a ainsi, après avoir statué sur la recevabilité de la demande, statué sur le fond et acquitté par exemple les 4 caporaux de Souain. La Cour utilise le mot « acquitté » ce qui signifie « innocent ». C’est un cas de révision d’un jugement.

Pas sûr que le législateur s’occupe de cette question alors qu’il aurait pu préciser ce point quand la peine de mort a été supprimée. Hormis le fait que la dernière exécution date de 1977, comment le législateur pourra-t-il déjuger les condamnations prononcées par des juges sans s’attirer les foudres des autorités judiciaires comme cela a été le cas au début des années 2000 avec les lois mémorielles au point d’obliger le président Accoyer de l’assemblée nationale de se saisir de cette question pour arrêter les dérives ? Dans le cas d’une réhabilitation judiciaire comme le souligne la réponse à la QPC, le juge s’appuie sur des éléments définis par le législateur pour fonder sa décision mais là quels critères prendre en compte par exemple pour la personne objet de la QPC qui a été guillotiné pour le meurtre d’un policier ou pour les militaires français fusillés non acquittés de 14/18 identifiés par le nombre « 639 » (nombre sans fondement quand on « creuse » le sujet) parmi lesquels on trouve par exemple 12 cas de voies de fait qui se soldés par un homicide ?

Cordialement
yves
https://prisme1418.blogspot.com/

[dominique rhety]

Bonjour,
ce cas m'évoquais quelque chose, je viens de retrouver ce livre publié en 2008, préfacé par le général Bach.

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Cordialement.

[alain51]

Bonjour,

Voici la page 4 de couverture du livre (extrait) :

2 août 1914. Le vigneron Eugène Bourret quitte Dijon pour rejoindre la 1ère armée qui passe à l'offensive en Alsace annexée.

Le 29 aout, au col vosgien d'Anozel, la déflagration d'un obus allemand va causer sa perte. Touché par le souffle de l'explosion, Eugène Bourret perd la raison. Le médecin du régiment diagnostique un état de démence par commotion cérébrale et l'évacue vers une ambulance sanitaire. En état de choc, Egène s'égare et erre à l'arrière du front. Devant son attitude suspecte, un capitaine d'infanterie l'arrête.

Le 7 septembre 1914, jugé expéditivement par un Conseil de guerre, Eugène Bourret est fusillé pour abandon de poste en présence de l'ennemi.

Et aussi dans la série de vidéo de France3 "Histoires 14-18" : https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 00331.html

[alain51]

Re,
Il m'est revenu en mémoire qu'il y avait un fait marquant dans cette histoire. Mais lequel ?

Je l'ai retrouvé :

Le journaliste de France-Télévison écrit ceci :
"Le 2 Août 1917, 3 ans plus tard, la réhabilitation d'Eugène Bouret est validée par la Cour de Cassation. Mais en 1921, Eugénie Bouret [sa veuve] aura la surprise de voir le prix des balles et du poteau d'exécution retenus sur sa première pension de veuve de guerre."

Vrai ou faux ? Car le livre n'aborde aucunement cette anecdote.
Faux ? Evénement monté pour accroitre le sensationnalisme ?
Vrai ? D'où sort cette affirmation ?

Cette fois, j'espère savoir. Merci.

Au revoir.

[alain51]

Bonjour,

Retour sur question posée (juste au dessus).

Qui pourrait apporter une réponse ? Je voudrais bien savoir. Merci.

Le prix de l'exécution de son mari fusillé par la Justice Militaire a-t-il été retenu sur sa pension de veuve de guerre ?

Alain

[garigliano1]

Bonsoir à tous

Hormis l'article 139 du CdJM qui prévoit : le jugement qui prononce une peine contre l'accusé le condamne aux frais envers l'Etat, il n'existe à priori rien d'autre. Mais, il est de jurisprudence constante et confirmée par de nombreux arrêts de la Cour de Cassation que l'application de la contrainte par corps est incompatible avec une condamnation à une peine perpétuelle et que l'arrêt qui l'a prononcée doit donner lieu à cassation par voie de retranchement.

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L'article 52 du code pénal indique : l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par le voie de la contrainte par corps.

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Faire payer les balles fait partie des mythes qui peuplent l'univers des fusillés

Cordialement
yves