Bonjour,
Je regarde pour des raisons généalogiques en ce moment les archives des morts pour la France et j'ai une question.
Que signifie dans le genre de mort "Jugement déclaratif" ?
En vous remerciant,
Cordialement
L' Ecrivaine
Jugement déclaratif
-
marcel clement
- Messages : 1862
- Inscription : mar. janv. 08, 2008 1:00 am
Re: Jugement déclaratif
Bonjour, 
Je pense qu'il s'agit essentiellement des personnes tués au combat et dont les corps n'ont pas été retrouvés et leur mort est donc confirmée par un jugement déclaratif, le plus souvent dans la commune de naissance et assez longtemps après leur disparition.
Merci aux autres membres du forum de rectifier si je me trompe ...
Amicalement,
Alain MC
Je pense qu'il s'agit essentiellement des personnes tués au combat et dont les corps n'ont pas été retrouvés et leur mort est donc confirmée par un jugement déclaratif, le plus souvent dans la commune de naissance et assez longtemps après leur disparition.
Merci aux autres membres du forum de rectifier si je me trompe ...
Amicalement,
Alain MC
Re: Jugement déclaratif
Bonjour,
Le jugement declaratif est unb acte judiciaire etabli par untribunal.
Pour l'ouverture d'une succession, un remariage etc. il faut soit un certificat de deces soit un jugement declaratif de deces soit un jugement declaratif d'absence
donc sans ce jugement les ayants droits des disparus ne pouvaient pretendre aux pensions indemnisations, liquidation de succession etc.
dans le cadre du jugement declaratif de deces la premiere loi remonte a 1893
"Article 88 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Article 89 (Loi du 8 juin 1983) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.
Article 90 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Loi 52-26 du 7/1/1952 JO du 9/1/1952) (Ord. 58-779 du 23/8/1958 art.1 JO du 30/08/1958)
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition".
le texte est amende et donc celui qui concerne la guerre de 14/18 est sans doute legerement different meme siu l'esprit reste le meme
Comme vous pouvez le voir la commune na pas le pouvoir de faire cette declaration.
Donc les jugements declaratifs de deces ont du concernes tous les disparus
cordialement
Pierre
Le jugement declaratif est unb acte judiciaire etabli par untribunal.
Pour l'ouverture d'une succession, un remariage etc. il faut soit un certificat de deces soit un jugement declaratif de deces soit un jugement declaratif d'absence
donc sans ce jugement les ayants droits des disparus ne pouvaient pretendre aux pensions indemnisations, liquidation de succession etc.
dans le cadre du jugement declaratif de deces la premiere loi remonte a 1893
"Article 88 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Article 89 (Loi du 8 juin 1983) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.
Article 90 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Loi 52-26 du 7/1/1952 JO du 9/1/1952) (Ord. 58-779 du 23/8/1958 art.1 JO du 30/08/1958)
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition".
le texte est amende et donc celui qui concerne la guerre de 14/18 est sans doute legerement different meme siu l'esprit reste le meme
Comme vous pouvez le voir la commune na pas le pouvoir de faire cette declaration.
Donc les jugements declaratifs de deces ont du concernes tous les disparus
cordialement
Pierre
pierre