"Une nouvelle loi pour les archives"

saintchamond
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Re: "Une nouvelle loi pour les archives"

Message par saintchamond »

Bonjour à tous,

Je n'ai pas retrouvé le fil qui avait été ouvert il y a quelques mois. Je ne sais s'il a été mis à jour, mais je pense que ce communiqué est assez important pour qu'il soit repris ici. Sa source : http://www.servicehistorique.sga.defens ... i2008.html

Le voici :

"Une nouvelle loi pour les archives

La nouvelle loi sur les archives a été adoptée le 1er juillet 2008 et publiée au Journal officiel le mercredi 16 juillet 2008. L’article 17 de cette loi modifie profondément les articles L 213-1 et L 213-2 du code du patrimoine, relatif à la communicabilité des archives publiques (pour des extraits de la nouvelle loi, voir la page Communicabilité des archives de la défense).

Le délai commun de 30 ans pour la consultation des archives publiques n’existe plus. Celles-ci sont immédiatement communicables, à l’exception cependant de documents engageant des secrets protégés par la loi .

Pour une part des documents conservés au SHD, ces dispositions se traduisent de la manière suivante :

- Documents classifiés
Quel que soit leur niveau de protection (confidentiel défense, secret défense ou très secret défense), les documents classifiés ne peuvent être communiqués avant un délai de 50 ans. Ce délai est porté à 100 ans si leur communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables.

- Dossiers de personnel
Il n’existe plus de délai spécifique pour la communication des dossiers de personnel. Ils doivent se voir appliquer un délai de 50 ans à compter du dernier document inséré dans le dossier. Cependant, si le dossier comprend ou se compose de documents dont la communication porterait atteinte au secret médical, le délai est de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou, lorsqu’elle n’est pas connue, de 120 ans à compter de sa naissance.

- Journaux de marche et d’opérations et les journaux de bord
Le délai de communicabilité de ces documents est de 50 ans, sauf s’ils comportent des informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables (délai est porté dans ce cas à 100 ans).

- Registres matricules
Les registres et cases matricules sont communicables 50 ans après la date de la dernière information portée dans la case ou le registre, même lorsque s’y trouvent des informations sur des blessures ou des maladies, à moins que celles-ci n’aient été directement établies par un médecin ou une équipe dirigée par un médecin et soient, à ce titre, protégées par le secret médical.

- Documents portant atteinte au secret de la défense nationale (par exemple des informations relatives aux opérations militaires ou aux armements)
Le délai passe de 60 à 50 ans.

- Documents relatifs aux armes de destruction massive
Les archives « dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue » deviennent totalement incommunicables.

Plus d’informations :
Communicabilité des archives de la défense (comprend des extraits de la nouvelle loi concernant la communicabilité)
Tableau de concordance entre les délais spécifiques de la loi de 1979 et ceux instaurés par la nouvelle loi (document au format pdf)
Accès au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit"
Le 36e RI dans la Grande Guerre : http://36ri.blogspot.fr/ - La revue de presse sur le compte Twitter @36regiment
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