demande de recherche sur mémoires des hommes

[douanier1418]

bonjour,
je fais des recherches sur le site mémoire des hommes,concernant l'arrière grand père paternel et voila sur quoi je tombe:

La personne recherchée a bien obtenu la mention 'Mort pour la France'. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, la fiche le concernant comportant des informations à caractère médical ne peut être communiquée sur Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez remplir le formulaire de demande de consultation en ligne, en cliquant ici.



je clique donc sur le lien et je tombe sur ceci sur une Demande de consultation de fiche individuelle comportant des informations à caractère médical
de personne ayant obtenu la mention “Mort pour la France”, me demandant le motif et le lien de parenté et surtout je lis ceci:
Je soussigné(e)XXXXXm'engage formellement à ne publier et à ne communiquer aucune information, recueillie dans les documents qui me seront adressés, qui soit susceptible [#ff1c00]de porter atteinte à la sûreté de l Etat, à la défense nationale, à la vie privée ou à la sécurité des personnes[/#001ce2]


je vous demande donc qu'est ce que cela signifie et surtout que s'est il passé???

[Lignages]

Bonjour,
Il s'agit simplement d'un engagement de confidentialité, certes la formulation y est très administrative.
Vous pouvez acquiescer et remplir ce document sans problèmes.
En l'occurence il s'agit surtout de ne pas faire état des motifs médicaux concernant la fiche que vous demandez.
Cordialement
Jacques

[douanier1418]

j'ai bien compris le fait que c'etait confidentiel mais cela signifie quoi? que la mort n'est pas naturelle, pas normale? pourquoi cette confidentialité presque 1 siècle après?

[RIO Jean-Yves]

Bonsoir "Douanier".

A en avoir obtenu un bon nombre - sans d'ailleurs aucune difficulté - pour mes soldats du 116e R.I., j'ai pu constater que le motif médical "caché" était souvent tristement "banal", outre le fait que d'autres, comportant les même motif de décès, étaient directement accessibles ...
ll ne faut pas trop chercher à comprendre et c'est vrai que 90 ans après...... le fait de savoir et d'éventuellement divulguer qu'un pauvre poilu est décédé de fièvre typhoïde - c'est un exemple - porte-t-il vraiment atteinte à la sureté de l'Etat, à la défense nationale ou à la sécurité des personnes ???
Il y a des fois (et trop souvent à mon gout) où l'on se dit qu'en notre cher pays on marche vraiment sur la tête.... Mais ceci n'engage que moi .
Cordialement.
Jean-Yves

[baude1967]

bonjour
la fiche n est pas visible car sur cette fiche est marque generalement le nom de la maladie et les archives medicales ont un droit de divulgation plus long que toute autre arichive
il est sur que 100 ans apres ne doit plus trop pose de probleme a la personne
cordialement
pascal

[SPAD VII]

j'ai bien compris le fait que c'etait confidentiel mais cela signifie quoi? que la mort n'est pas naturelle, pas normale? pourquoi cette confidentialité presque 1 siècle après?

Bonjour à tous,

Cela peut sembler "lourd" mais voici ce que dit la réglementation:

extraits du site du SHD

...Le Code du patrimoine fixe ainsi dans ses articles L213-1 et L213-2 les délais légaux de communication:

Article L213-1 – « Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande.

Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article L213-2. »

Article L213-2 – « Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :

a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical...

...Le Code du patrimoine offre des possibilités de dérogations, générales ou individuelles, et prévoit que l’administration des archives peut autoriser la consultation des documents d’archives publiques avant l’expiration des délais prévus aux articles L213-1 et L213-2. Chacun peut ainsi établir une demande de dérogation de consultation d’archives publiques par anticipation du délai légal de communication...

Je ne dis pas que c'est bien mais c'est la loi...et tout comme vous je suis obligé de la suivre...

Bien cordialement,
Luc