annotations médicales ou judiciaires :
"Les registres matricules ne sont consultables qu'à partir de 120 ans en comptant depuis la date de naissance de l'intéressé et 150 ans si le document comporte des informations médicales. Une dérogation peut être obtenue par les descendants directs en remplissant un formulaire.(Pour cela contacter les archives).
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.
•75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
•75 ans : Dossiers de personnel
•120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
•50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu. "