Bonsoir,
suite à une loi, les descendant des Morts pour la France ont droit à un voyage gratuit mais comment on fat ? Y a t-il des formulaires, des déclarations ?
Cordialement
Bonjour,
Pour les pélerinages sur la sépulture militaire perpétuelle sise dans une nécropole nationale, ou carré militaire situé dans un cimetière communal :
BENEFICIAIRES: Veuves, parents, enfants, petits-enfants; à défaut, la soeur ou le frère ainé ou par délégation l'un des autres frères et soeurs.
FORMALITES :
France métropolitaine,parcours en chemin de fer :
-demander une attestation du lieu d'inhumation au Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Délégation à la Mémoire et à l'Information Historique, Département du Patrimoine "Section Administrative" Cellule des Usagers, 37, rue Bellechasse 75700 PARIS
-Retirer l'imprimé de visite aux tombes des militaires "Mort pour la France" Modèle 1, Modèle 3 pour frères et soeurs, à faire certifier par le Maire : auprès de la Direction Interdépartementale du Département des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dont relève votre domicile.
DELIVRANCE DU TITRE DE CIRCULATION :
Adresser ces documents au Chef du Service Administratif Général de la S.N.C.F., Division des Facilités de Circulationaux tiers et de l'organisation des Voyages-88, rue Saint Lazare 75436 PARIS CEDEX 09.
PERIODICITE :
Un voyage annuel par personne.
Un voyage annuel par personne pour deux membres de la famille au plus.
AUTOBUS ET TAXI :
Remboursement du trajet gare-cimetière d'inhumation sur présentatin des billets ou fiches.
Ce dossier date d'août 1996.
Bien cordialement, Latrébate
