Transfert des corps des militaires morts pour la France
et des victimes civiles de la guerre
et des victimes civiles de la guerre
La restitution aux familles et le transfert aux frais de l’État des corps des militaires, marins, victimes civiles de la guerre et réfugiés des régions envahies, décédés au cours des hostilités, fut décidée par l’article 106 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Cette disposition législative fut mise en application par le décret du 28 septembre 1920 relatif au transfert des corps des militaires morts pour la France et des victimes civiles de la guerre, tel que modifié et complété par les décrets des 7 janvier et 6 février 1921.
— Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, article 106 (J.O. 1er août 1920, p. 10.934 et 10.942).
— Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, article 106 (J.O. 1er août 1920, p. 10.934 et 10.942).

— Décret du 28 septembre 1920 relatif au transfert des corps des militaires morts pour la
France et des victimes civiles de la guerre (J.O. 2 oct. 1920, p. 14.644).[/size]• Modifié et complété par les décrets des 7 janvier 1921 (J.O. 11 janv. 1921, p. 625) et 6 février 1921 (J.O. 7 févr. 1921, p. 1.698).
—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6448954d/f17.item
—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64399264/f2.item
—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64399264/f2.item
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• Journal officiel du 7 août 1921, p. 9.347.

