loi du 4 avri 1915 completant le code d instruction criminelle

[zephyr joyeux]

Article 1:si le condamne appele sous les drapeaux en temps de guerre a été,pour action d eclat, l objet d une citation a l ordre de l armee,du corps d armee,de la division,de la brigade ou du regiment dont il fait partie,la demande en rehabilitation ne sera soumise a aucune condition de temps ni de residence.En ce cas,la Cour pourra accorder la rehabilitation meme lorsque ni les frais,ni l amende n auraient été payes,si le demandeur justifie qu il est hors d etat de se liberer.
Article 2:la demande, s il s agit de condamnations prononcees pour des infractions militaires,sera admise de droit sur la simple constatation de la citation a l ordre.Dans les memes circonstances,si le condamne a été tue a l ennemi,ou est mort des suites de ses blessures,la faculte de demander la rehabilitation appartiendra a son conjoint,a ses ascendants,a ses descendants ou au ministere de la Guerre.

[Arnaud Carobbi]

Bonjour,

Merci de penser à la petite formule cordiale en début et en fin de message comme il est demandé par la charte du forum.
Une indication de la source du document serait aussi fort utile pour qu'elle puisse servir à d'autres.
Cordialement,
Arnaud, modérateur.

[IM Louis Jean]

Bonjour à toutes et à tous,

Avec accents et apostrophes :

source Législation de la guerre de 1914-1918 : lois, décrets, arrêtés ministériels et circulaires ministérielles,.... Volume 2 sur Gallica

Cordialement
Étienne

[zephyr joyeux]

Bonjour,merci beaucoup.Je n avais que l extrait dans Duvergier:recueil de legislation.Cordialement.