Bonjour à toutes et à tous,
Bonjour Jérôme,
[...] Guilhem, puisque tu sembles suivre attentivement ce fil, as-tu des informations à nous donner ? [...]
Non, je n'ai pas de scoop à vous mettre sous la dent. Mais, sur le site de l'Assemblée nationale on apprend pas de choses.
Voici ce que l'on peut trouver ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0810.asp
II. –– FACILITER L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’ARCHIVES
A. RÉDUIRE LES DÉLAIS DE COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES
Le projet de loi réduit les délais de communication des archives publiques, conformément aux préconisations du rapport précité de M. Guy Braibant. Les délais fixés en 1979 apparaissent, en effet, en décalage avec les exigences actuelles de transparence de l’administration et l’intérêt croissant pour la consultation des archives.
D’une part, on observe une augmentation de la fréquentation des dépôts d’archives, qui attirent des publics plus divers. Les Archives nationales ne sont plus fréquentées exclusivement par des chercheurs, qui représentent environ la moitié de la fréquentation, mais de plus en plus par des généalogistes ou des personnes en quête d’informations.
D’autre part, les travaux de recherche portent plus souvent sur l’histoire récente, ce qui conduit à une forte augmentation des demandes de dérogation pour consulter des archives non ouvertes au public (1). La longueur des délais de communication applicables en France est susceptible de pénaliser les historiens français par rapport aux chercheurs étrangers qui ont accès à des sources plus récentes. Ainsi, des spécialistes français du régime de Vichy ont surtout travaillé à partir des archives russes ouvertes au début des années quatre-vingt-dix, faute d’accès aux fonds d’archives français relatifs à cette période. En outre, les chercheurs étrangers peuvent être dissuadés d’effectuer des recherches en France compte tenu du régime plus restrictif de communication des archives que dans d’autres pays.
Le maintien du secret pendant une trop longue période, loin de protéger l’action de l’État, paraît plutôt de nature à favoriser les fantasmes de toute sorte sur l’histoire récente et les théories du complot. Une plus grande ouverture des archives publiques favorisera, à l’inverse, la transparence de l’administration, l’information des citoyens et le débat historique sérieux.
L’article 11 du projet de loi redéfinit les délais de communication des archives publiques afin d’ouvrir plus largement leur accès, tout en protégeant les secrets institués par la loi et la vie privée des citoyens. Cet article énonce un principe de libre communication immédiate des archives publiques, assorti d’une série d’exceptions, alors que le délai de droit commun actuel est de 30 ans. Il réduit en outre les délais spéciaux prévus pour la communication de certains types de documents :
–– le délai de communication des données personnelles à caractère médical passe de 150 à 120 ans, ou 25 ans à compter de la date du décès ;
–– le délai applicable aux documents dont la divulgation porte atteinte au secret de la défense nationale ou à la sûreté de l’État est abaissé de 60 à 50 ans ;
–– les documents comprenant des informations personnelles deviennent communicables au bout de 75 ans. La plupart de ces documents sont aujourd’hui soumis à un délai de communication de 60 ans, à l’exception des données collectées lors d’enquêtes statistiques comportant des informations relatives à la vie privée et familiale ou à des comportements privés et des dossiers de personnels, qui sont soumis respectivement à des délais de 100 et 120 ans. Le délai de 100 ans reste applicable aux documents concernant des personnes mineures, aux questionnaires du recensement de la population, ainsi qu’aux documents relatifs aux enquêtes policières ou aux affaires judiciaires en matière sexuelle ;
–– le délai de communication des documents juridictionnels, des registres de l’état civil et des actes des notaires passe de 100 à 75 ans.
Pour protéger les secrets établis par la loi, les documents relatifs aux délibérations du Gouvernement, aux relations internationales, aux travaux des assemblées parlementaires et des juridictions administratives et financières sont soumis à un délai de communication de 25 ans.
Pour préserver la sécurité publique, sont exclus de toute consultation les documents permettant la fabrication d’armes de destruction massive, ainsi que les documents de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, c’est-à-dire principalement les documents concernant les agents des services spéciaux.
La réduction des délais de communication d’archives
proposée par le projet de loi
[voir le tableau sur le lien donné plus haut. Un copier-coller de celui-ci ne donne vraiment rien. Je vous conseille donc de voir le tableau original]
Le projet de loi élargit, par ailleurs, les conditions dans lesquelles la consultation de certains documents peut être autorisée avant l’expiration du délai de communication fixé par la loi. L’administration pourra autoriser la consultation anticipée de tout type d’archives, y compris les données personnelles, à la seule exception des minutes des notaires, dès lors qu’elle estime que cette consultation ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et à l’action de l’État. En outre, l’ouverture anticipée de certains fonds d’archives pourra être décidée par l’administration pour tout type d’archives.
L’article 11 réaffirme enfin la gratuité de la consultation des archives publiques. S’il est légitime que le demandeur règle les frais de reproduction lorsqu’il désire obtenir une copie d’un document, il n’est pas souhaitable de faire payer la simple consultation, qui est un droit reconnu à tout citoyen depuis la Révolution française.
Dans le même souci de réduire les délais d’accès aux archives publiques, l’article 21 du projet de loi réduit de 30 à 25 ans la durée pendant laquelle il est interdit de divulguer les travaux non publics des commissions d’enquête parlementaires.
Fin
Attention, il ne s'agit pour l'instant que d'un rapport.
Voir l'ensemble du dossier pour cette future loi ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... chives.asp
Il y a déjà eu un examen par l'AN le 9 avril dernier par la commission des lois :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 708047.asp
voir l'amendement suivant :
"Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) : Délai de communicabilité des archives publiques :
La Commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. Elle a ensuite été saisie d’un amendement du même auteur revenant aux dispositions initiales du projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée : alors que le Sénat avait proposé un délai de 75 ans en remplacement du délai actuel de 60 ans, cet amendement propose de ramener ce délai à 50 ans, conformément à l’objectif du projet de loi d’accroître la transparence des archives. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur."
Le projet de loi sera débattu lors d'une
"discussion en séance publique
2e séance du mardi 29 avril 2008
3e séance du mardi 29 avril 2008"
Voilà ce que l'on peut trouver sur le site de l'AN. Il ne reste plus qu'à attendre.
Si j'ai bien compris, l'AN était assez libérale, le Sénat beaucoup moins, voir maintenant ce que va décider à nouveau l'AN...
En ce qui nous concerne, pour l'instant :
- dossiers personnels : 120 ans avant / 75 ans maintenant (à partir de l'année de naissance)... donc pour prendre un exemple tous les dossiers d'officiers de la G14-18 deviendraient consultables (sauf pièces médicales...)
- secret médical : 150 ans avant / 120 ans maintenant (à partir de l'année de naissance) ou 25 ans à compter du décès... exemple : les registres matricules antérieurs à la classe 1908 seraient consultables sans aucune restrictions... et dans 12 ans tout sera consultable sans besoin de dérogation. Le problème des "25 ans à compter du décès" ne sera pas évident à appréhender pour les services d'archives... Mais comme le dit si bien, et à juste titre Nathalie, l'état des registres matricules risque de mettre tout le monde d'accord... et malheureusement sûrement au détriment des chercheurs...
Bien cordialement
Guilhem
On oubliera. Les voiles de deuil, comme des feuilles mortes, tomberont.
L'image du soldat disparu s'effacera lentement dans le coeur consolé de ceux qui l'aimaient tant. Et tous les morts mourront pour la deuxième fois.
mais bon