Bonjour à tous,
Jean-Claude, je suis toujours surpris quand vous écrivez qu'il fallait faire la demande pour être considéré comme MPF. Rien ne l'indique dans la loi de 1915 ! Au contraire, il semble que cela était plus simple : mort au combat ou des conséquences, MPF ; mort des suites d'un accident ou d'une maladie non liés au service, non MPF. Peut-être que la loi de 1922 a inclus la demande de la famille, mais je n'ai pas vérifié.
LOI COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE DECES DE MILITAIRES OU CIVILS TUES A L'ENNEMI OU MORTS DANS DES CIRCONSTANCES SE RAPPORTANT A LA GUERRE, LES ARTICLES DU CODE CIVIL SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
Paris, le 2 juillet 1915.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art.1.
L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer tué à l'ennemi ou mort des suites de ses blessures ou d'une maladie contractée sur le champ de bataille, de tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours des soins donnés aux malades ou blessés de l'armée ; de tout civil tué par l'ennemi, soit comme otage, soit dans l'exercice de fonctions publiques électives, administratives ou judiciaires, ou à leur occasion, devra, sur avis de l'autorité militaire, contenir la mention : "Mort pour la France."
Art.2.
En ce qui concerne les militaires ou civils tués ou morts, dans les circonstances prévues par l'article 1er, depuis le 2 août 1914, l'officier de l'état civil devra, sur avis de l'autorité militaire, inscrire en marge des actes de décès les mots : "Mort pour la France."
Art.3.
La présente loi est applicable aux actes de décès des indigènes de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat et des engagés au titre étranger tués ou morts dans les mêmes circonstances.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 1915.
R.POINCARE
Par le Président de la République :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Aristide BRIAND.
Le Ministre de la guerre,
A.MILLERAND.
Le Ministre de l'intérieur,
L.MALVY.
Le Ministre de la marine,
Victor AUGAGNEUR.
Le Ministre des colonies,
G.DOUMERGUE.
Il y a peut-être un décret d'application qui stipule que la demande doit être faite par les familles ; si c'est le cas sa référence m'intéresse car ces textes sont une source importante en histoire.
Amitiés,
Arnaud
Re: GVC tués ensemble par un train
... "Pas chercher à comprendre", comme on disait alors?...
