Petite entorse à mon trop court séjour dans les montagnes cévenoles... mais cela vaut le coup...
Voici ce que j'ai lu dans un numéro spécial de la revue française de Généalogie et d'histoire des familles qui vient de paraître dernièrement. Sujet de ce numéro : Les archives - Méthodes et ressources pour progresser dans vos recherches.
Voici ce qui m'amène à différer ma lecture au soleil... Il s'agit d'une interview de Madame Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France. Vous savez que depuis de nombreuses années maintenant on entend parlé d'une modification de la loi sur les archives du 3 janvier 1979. Les délais de communication sont une de ces modifications... Et bien il semblerait que cela soit pour bientôt...
Ouf !Pourquoi ouf ? Et bien voici la réponse :
Question RFG : Quels sont les grands défis que doivent relever les Archives de France aujourd'hui ?
Réponse MdB : [...] Autre grand défi qui est aussi une réponse aux attentes des publics : l'indispensable actualisation de la loi sur les archives du 3 janvier 1979, désormais codifiée dans le code du patrimoine. Le projet, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, sera déposé bientôt devant le Parlement [...]
Autre motif de satisfaction et non des moindre (ça c'est de moi...)
Question RFG : Quelles sont les modifications majeures apportées à la loi de 1979 ? Quelles en sont les motivations ? Pourquoi abaisser les délais de consultation des archives ?
Réponse MdB : Le projet de loi sur les archives vise essentiellement à adapter les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 désormais codifiée à l'évolution de la société et aux attentes du public, qu'il s'agisse du citoyen dans un souci de transparence administrative et dans le but de lui permettre d'exercer ses droits, ou du chercheur scientifique désireux d'avoir accés aux sources de l'histoire de la Nation.
Le projet de loi modifie ainsi de façon sensible les conditions de communication des archives publiques en affirmant le principe de libre communicabilité des archives publiques ne mettant pas en cause l'un des secrets protégés par la loi et en alignant de ce fait le régime d'accès aux archives publiques sur celui des documents administratifs tel qu'il est défini dans la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il réduit le nombre et la durée des délais de secrets protégés par loi ; ces derniers de six sont ramenés à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans.
Concernant l'état civil qui intéresse tout particulièremnet les généalogistes, le projet de loi prévoit la libre communicabilité des registres de décès et des tables décennales, un délai de cinquante ans pour les registres de mariages, le délai de cent ans étant maintenu pour les registres de naissances. De la même façon, le délai de cent ans actuellement en vigueur pour les minutes et répertoires de notaires est réduit à cinquante ans [...]
Voilà une nouvelle qu'elle est bonne ! Non ?
Vous pouvez imaginer tous les champs de recherche qui pourraient s'ouvrir aux malades que nous sommes. En vrac, quelques exemples : les registres matricules consultables sans dérogation et donc des études communales, cantonales, sur un circonscription militaire, un département (
), des dossiers d'officiers subalternes enfin consultables au SHD sans le parcours du combattant qui amène à la dérogation... les actes de décès consultables... etc...Petit rappel voici quels sont les délais appliqués aujourd'hui pour la communicabilité des archives :
Source : Code du patrimoine (article L213-2)
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :
- a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ;
- b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ;
- c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;
- d) Cent ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ;
- e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
J'espère qu'un de nos parlementaires, qu'il soit de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, ne va pas mettre son grain de sel, dans un instant de faiblesse, de nuit... et que tout cela va enfin se réaliser.
Pour ce qui est du numéro spécial de la revue dont je tire cette interview, il est très bien fait. Je vous le recommande, j'y ai appris beaucoup de choses.
Bon, bientôt l'heure...
Bien cordialement
Guilhem LAURENT
