Bonjour _
Peut=on encore invoquer la loi et demander la création d'un carré militire et le rappatriement de restes jusque=là inhumés dans des nécropoles militaires loin des familles ?
Michel
carrés militaires
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Yves Thoer
- Messages : 286
- Inscription : sam. oct. 01, 2005 2:00 am
Re: carrés militaires
Bonjour.
A la Nécropole Nationale de Catenoy (60) le corps d'un soldat a été restitué à sa famille en 1997.
Cordialement.
Yves
A la Nécropole Nationale de Catenoy (60) le corps d'un soldat a été restitué à sa famille en 1997.
Cordialement.
Yves
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condottiere
- Messages : 54
- Inscription : jeu. mai 22, 2008 2:00 am
Re: carrés militaires
Bonjour à vous deux,
Après la guerre de 14-18, le transfert et la restitution aux frais de l'Etat des corps des victimes, sur demande des familles et dans le cimetière de leur choix, furent effectués au titre de la loi de finances du 31 juillet 1920, article 106.
Les personnes à qui peut être accordée la restitution du corps d'une victime militaire de la guerre sont, par ordre de priorité :
-Conjointe ou conjoint, non séparé, non divorcé;
-Les orphelins ou leur tuteur;
-Père, mère, ou la personne ayant recueilli ou élevé le dcd;
-Frère ou soeur;
-Grd père ou grd mère;
Les différends entre ayant-droit st tranchés par les tribunaux judiciaires.
Pr aider les familles à assumer les frais funéraires, un décret de 1960 a institué une contribution forfaitaire de l'Etat suivant la population de la commune dans laquelle va reposer le dcd.
La forclusion est opposable aux demandes de restitution de corps aux frais de l'Etat :
-depuis le 2 janvier 1921 pr les corps inhumés en France et en Belgique
-depuis le 30 avril 1921, dans les autres pays.
Enfin, par l'exercice de ce droit, les familles acceptent de renoncer pour leurs morts au bénéfice de la sépulture perpétuelle ds les cimetières nationaux ou carrés militaires des cimetières communaux et, pr elles-mêmes, à la gratuité d'un voyage annuel au lieu d'inhumation.
Voilà ce que dit la législation sur le transfert et la restitution des corps des MPF
Après la guerre de 14-18, le transfert et la restitution aux frais de l'Etat des corps des victimes, sur demande des familles et dans le cimetière de leur choix, furent effectués au titre de la loi de finances du 31 juillet 1920, article 106.
Les personnes à qui peut être accordée la restitution du corps d'une victime militaire de la guerre sont, par ordre de priorité :
-Conjointe ou conjoint, non séparé, non divorcé;
-Les orphelins ou leur tuteur;
-Père, mère, ou la personne ayant recueilli ou élevé le dcd;
-Frère ou soeur;
-Grd père ou grd mère;
Les différends entre ayant-droit st tranchés par les tribunaux judiciaires.
Pr aider les familles à assumer les frais funéraires, un décret de 1960 a institué une contribution forfaitaire de l'Etat suivant la population de la commune dans laquelle va reposer le dcd.
La forclusion est opposable aux demandes de restitution de corps aux frais de l'Etat :
-depuis le 2 janvier 1921 pr les corps inhumés en France et en Belgique
-depuis le 30 avril 1921, dans les autres pays.
Enfin, par l'exercice de ce droit, les familles acceptent de renoncer pour leurs morts au bénéfice de la sépulture perpétuelle ds les cimetières nationaux ou carrés militaires des cimetières communaux et, pr elles-mêmes, à la gratuité d'un voyage annuel au lieu d'inhumation.
Voilà ce que dit la législation sur le transfert et la restitution des corps des MPF
Jérôme