Bonjour Rutilus,
j'aimerai vous soumettre une carte postale envoyéé en franchise militaire par un civil réfugié meusien, question: avez-vous eu connaissance du décret du 14 septembre 1914 accordant la franchise postale qui est indiqué par l'expéditeur ? je ne l'ai pas vu dans votre liste, merci d'avance
Les Bulletins des lois n°s 137 – première quinzaine de Septembre 1914 – et 138 – seconde quinzaine de Septembre 1914 – ne comportent aucun décret en date du 14 septembre 1914 instituant une franchise postale en faveur des réfugiés des régions envahies. Il s'agit là, au demeurant, d'une franchise distincte de celles consenties en faveur des militaires et marins des armées de terre et de mer mobilisés, objet de mon recensement non exhaustif.
Sauf omission de ma part, au cours de la période 1914 ~ 1917, ne fut publié qu’un texte de cette nature ; en voici la teneur :
● DÉCRET du 29 mars 1916 de concession de franchise postale concernant les demandes de renseignements sur le sort des personnes restées dans les régions envahies(Bull. des Lois 1916, n° 174, p. 431, Texte n° 9.717.).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Vu l’article 13 de la loi du 25 frimaire an VIII ;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, et après avis favorable du Ministre des Finances ;
DÉCRÈTE :
Art. 1er. – Sont admises, pour la durée de la guerre, à circuler en franchise par la poste, à découvert, les cartes du format carte postale, adressées aux particuliers sous le contreseing du ministre de l’Intérieur, en réponse à des demandes de renseignements sur le sort de personnes restées dans les régions envahies.
Art. 2. – Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 29 mars 1916.
Signé : R. POINCARÉ.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Signé : CLÉMENTEL.
[quotemsg=95312,12,3512]
Bonsoir Guy,
Bonsoir à tous,
Les Bulletins des lois n°s 137 – première quinzaine de Septembre 1914 – et 138 – seconde quinzaine de Septembre 1914 – ne comportent aucun décret en date du 14 septembre 1914 instituant une franchise postale en faveur des réfugiés des régions envahies. Il s'agit là, au demeurant, d'une franchise distincte de celles consenties en faveur des militaires et marins des armées de terre et de mer mobilisés, objet de mon recensement non exhaustif.
Sauf omission de ma part, au cours de la période 1914 ~ 1917, ne fut publié qu’un texte de cette nature ; en voici la teneur :
● DÉCRET du 29 mars 1916 de concession de franchise postale concernant les demandes de renseignements sur le sort des personnes restées dans les régions envahies(Bull. des Lois 1916, n° 174, p. 431, Texte n° 9.717.).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Vu l’article 13 de la loi du 25 frimaire an VIII ;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 1844 sur les franchises postales ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, et après avis favorable du Ministre des Finances ;
DÉCRÈTE :
Art. 1er. – Sont admises, pour la durée de la guerre, à circuler en franchise par la poste, à découvert, les cartes du format carte postale, adressées aux particuliers sous le contreseing du ministre de l’Intérieur, en réponse à des demandes de renseignements sur le sort de personnes restées dans les régions envahies.
Art. 2. – Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 29 mars 1916.
Signé : R. POINCARÉ.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Signé : CLÉMENTEL.
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Bonsoir Daniel et à tous,
Merci pour votre rèponse rapide, selon vous, peut on dire qu'il y a abus de droit pour cette franchise si la date ne correspond à aucun texte connue ?, c'est ce que je voudrais établir, salutations
GUy
En toute hypothèse, il ne pouvait s’agir d’un « abus de droit ». En droit interne, cette expression a en effet deux acceptions strictes :
— l’une en droit civil : « Faute qui consiste à exercer son droit sans intérêt pour soi-même et dans le seul dessein de nuire à autrui, ou, suivant un autre critère, à l’exercer en méconnaissance de ses devoirs sociaux. » ;
— l’autre en droit fiscal : « Fait d’éluder la loi fiscale sous couvert d’actes juridiques réguliers, lesquels peuvent être considérés comme inopposables à l’administration fiscale. »
(« Vocabulaire juridique – Association Henri Capitant », publié sous la direction de Gérard Cornu, Presses universitaire de France, Paris, 2e édition, 1990, p. 6, V° « Abus »).
En l’espèce, il s’agit tout bonnement d’une « erreur sur le droit », donc d’une ignorance, d’une mauvaise interprétation – qui peut être le fait d’un tiers –, ou tout simplement d’une méconnaissance de la règle juridique applicable. En effet, je doute fort que cette brave réfugiée meusienne ai été une lectrice assidue du Journal officiel ou du Bulletin des Lois...
Bien amicalement à vous,
Daniel, qui, dans une vie antérieure, se qualifiait volontiers d’ « obsédé textuel » !
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[quotemsg=95317,14,3512]
Bonsoir Guy,
Bonsoir à tous,
En toute hypothèse, il ne pouvait s’agir d’un « abus de droit ». En droit interne, cette expression a en effet deux acceptions strictes :
— l’une en droit civil : « Faute qui consiste à exercer son droit sans intérêt pour soi-même et dans le seul dessein de nuire à autrui, ou, suivant un autre critère, à l’exercer en méconnaissance de ses devoirs sociaux. » ;
— l’autre en droit fiscal : « Fait d’éluder la loi fiscale sous couvert d’actes juridiques réguliers, lesquels peuvent être considérés comme inopposables à l’administration fiscale. »
(« Vocabulaire juridique – Association Henri Capitant », publié sous la direction de Gérard Cornu, Presses universitaire de France, Paris, 2e édition, 1990, p. 6, V° « Abus »).
En l’espèce, il s’agit tout bonnement d’une « erreur sur le droit », donc d’une ignorance, d’une mauvaise interprétation – qui peut être le fait d’un tiers –, ou tout simplement d’une méconnaissance de la règle juridique applicable. En effet, je doute fort que cette brave réfugiée meusienne ai été une lectrice assidue du Journal officiel ou du Bulletin des Lois...
Bien amicalement à vous,
Daniel, qui, dans une vie antérieure, se qualifiait volontiers d’ « obsédé textuel » !
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Bonjour Daniel,
merci pour votre réponse, je me range à votre explication qui me semble aussi la plus plausible,et le facteur a bien été abusé, salutations
Guy
