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par laperouse » dim. mai 13, 2018 1:29 am
Bonsoir,
sans pouvoir apporter de réponse définitive à votre question, voici quelques éléments tirés de ma modeste pratique.
Il me semble que les transcriptions figurant dans les actes d'état-civil de décès (c'est de cela dont vous parlez, je pense) transcrivent peu ou prou l'acte de décès constaté par l'autorité militaire.
Une recherche sur un soldat présenté sur ce forum récemment m'a conduit à trouver dans l'acte d'état-civil de décès une copie du jugement du tribunal civil de résidence du soldat. Si ma mémoire est bonne le jugement était recopié en intégralité par rapport à l'original du registre du tribunal.
Le jugement en question n'avait rien à voir avec les transcriptions habituelles. Il dévoilait les pièces retenues dans l'enquête. L'acte de décès "militaire" n'est qu'une infime partie de l'enquête puisque dans le cas d'espèce l'autorité militaire n'a pas pu, de suite, dresser l'acte du disparu.
Il semble donc que le dossier d'enquête préalable au jugement comprenne "toutes les pièces nécessaires" pour établir le décès. je suis désolé d'utiliser une formule aussi vague et il existe peut-être une liste exhaustive, reglementaire, des pièces admises. Je ne la connais pas.
Le jugement a été prononcé après avoir admis comme élément d'enquête:
1) l'extrait d'une liste des autorités allemandes transmise par le ministre des affaires étrangères d'après lequel le militaire est décédé (indique lieu du décès etc.)
2) Acte de disparition établi par l'officier d'état-civil du régiment du militaire, indication que depuis les recherches sont restées sans succès.
3)certificat du conseil d'administration du régiment d'après lequel aucun renseignement n'est parvenu au dépot qui soit de nature à faire douter de la réalité du décès.
4)certificat du service militaire de l'état civil et des successions, succession remise à la famille sans objection
5)autre extrait de liste émanant des autorités allemandes transmise par le ministère des affaires Etrangères (lieu d'inhumation précise, liste numérotée du cimetière)
6)état signalétique et des services mentionnant n° matricule...lieu du décès
7)lettre du secrétaire d'Etat au Procureur Général indiquant présomption du décès en exécution des articles du code civil
8) requête de ce dernier à la suite
Si vous voulez les références du visa de ce jugement (lois, articles du code civil, circulaire du garde des Sceaux et circulaire du Ministre de la Guerre), je vous les donne avec plaisir.
A ma place, ou perdu dans le pacifique Sud.
