DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

mhelene64
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DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par mhelene64 » dim. mars 10, 2019 12:14 pm

Bonjour,
J'aimerais svp savoir ce que veut dire cette mention sur cette fiche militaire : "déchu de ses droits art 4 loi du 17 juillet 1933".
page de droite : 65/529 RAYNAUD Emile Antonin : https://archives.var.fr/ark:/73531/s005 ... dded0958d6

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Merci d'avance si vous pouvez m'aider.
Cordialement
Marie-Hélène

CD9362
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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par CD9362 » dim. mars 10, 2019 8:14 pm

Il faudrait retrouver cette loi, voir au journal officiel sur Gallica. Déchu de ses droits de combattants, peut être à cause de cette"desertion"?
CORDIALEMENT AD-LINE

Rutilius
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DÉCHU DE SES DROITS — Art. 4 de la loi du 13 juillet 1933.

Message par Rutilius » dim. mars 10, 2019 10:30 pm

Bonsoir,

Déchéance du droit à la retraite du combattant

• Loi du 13 juillet 1933 portant amnistie (J.O. 14 juill. 1933, p. 7.358).

L. 13 juill. 1933, art. 4 - .jpg
L. 13 juill. 1933, art. 4 - .jpg (39.61 Kio) Consulté 319 fois

Bien amicalement à vous,
Daniel.

mhelene64
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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par mhelene64 » lun. mars 11, 2019 5:02 pm

Bonjour CD9362 et Daniel,
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses.
Bravo et Merci Daniel, je n'arrivais pas à trouver cet article.
Il a donc été déchu de ses droits à la retraite de combattant à cause de 12 jours de désertion, sans passer par le Conseil de guerre ?

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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par CD9362 » lun. mars 11, 2019 5:24 pm

mhelene64 a écrit :
lun. mars 11, 2019 5:02 pm
Il a donc été déchu de ses droits à la retraite de combattant à cause de 12 jours de désertion, sans passer par le Conseil de guerre ?
Ca me semble bizarre, puisque l'article de loi dit "tout militaire... dont l'absence n'a pas volontairement cessé au 11 novembre 18...est déchu de ses droits à la retraite ..."' Ca ne semble pas être le cas!? En effet il est mis en congés de mobilisation en juillet 19, cela veut dire qu'en nov 18 il est aux armées ...Alors est-ce une erreur , ou un autre article de loi. Il faut approfondir cela, mais ou chercher ?

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michelstl
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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par michelstl » mar. mars 12, 2019 8:14 pm

Bonjour
Je crois comprendre qu'elle n'a pas été volontairement cessée du au fait qu'il a été arrêté en 1915 (donc pas par lui-même, volontairement / pour tout événement de la sorte, avant nov. 1918), amené à Nice pour être ensuite redirigé sur le front. Ce qui moi m'intrigue, c'est qu'il n'y ait pas subi de plainte du Conseil de guerre... Donc, comme le dit l'art.4 sans plus de détail, et mhelene64, le simple fait du 12 jours de désertion en serait la cause. Puis l'on peut se garder un petit doute du fait qu'une fiche matricule manque des informations à l'occasion...
Salutations
Michel

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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par CD9362 » jeu. mars 14, 2019 7:59 am

Michel,
cet homme n'etait pas un "militaire en absence illégale " a la date du 11 novembre 1918 " ...donc la la radiation des droits de retraite de combattants ne devrair pas correspondre à cet article ? . Pour moi cela signifie que tout militaire qui a la date du 11 nov 18 donc de l'armistice était encore en absence illégale tombe sous le coup de cet article, afin que des déserteurs n'estiment pas qu'ils n étaient plus déserteurs du fait de la fin du conflit.
Ou alors une lecture très restrictive de cet article de loi, qui comme vous l'ecrivez estime qu'il y a eu absence illégale du militaire non volontairement rompu , même si elle a été brève, sans conseil de guerre, et qu' apres il est retourné combattre...ça serait intéressant de voir si Marie Hélène repasse sur le forum, qu' elle tente de voir si la date de sa courte désertion correspond à un événement familial ( décès d un proche..) qui finalement expliquerait qu' on lui ait passé l'absence ? Ou bien est-ce lié à sa blessure ?
Cordialement AD-LINE
Dernière modification par CD9362 le jeu. mars 14, 2019 8:41 am, modifié 1 fois.

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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par air339 » jeu. mars 14, 2019 8:39 am

Bonjour,


Je comprends ce texte comme AD-LIne : cet homme n'était plus en absence irrégulière au 11 novembre 1918, le texte ne devrait pas s'appliquer ?!?

Peut-être existe-t-il une autre loi de juillet 1933 (de ce côté-ci du Rhin, de l'autre, hélas...) , mais avec un article 4 concernant une déchéance de droit relative à un ancien combattant, c'est peu probable.


Cordialement,


Régis

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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par michelstl » jeu. mars 14, 2019 11:47 am

Bonjour
Je ne voudrais pas abuser ici...
Je crois qu'il y a divergence d'interprétation simplement (il faudrait trouver d'autre exemple pour confirmer, ou un texte officiel plus explicite.
Comme je l'écrivais donc, et comme AD-Line le suggère aussi dans son 2e paragraphe, et sans plus d'information, que l'intéressé s'est absenté illégalement avant le 11 nov. 1918 et qu'il n'est pas revenu de son gré ; le texte s'applique donc (l'art. mentionne «avant» et non «à la date» du 11 nov, signifiant pour ma part «à un moment durant la guerre»). Je doute fort que ledit article suggère que pour quiconque aurait été illégalement absent et qu'il faille qu'il le fut jusqu'au 11 nov. 1918 pour en subir conséquence.
Salutations
Michel

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Re: DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Message par michelstl » jeu. mars 14, 2019 12:04 pm

re-bonjour
Ca y est je trouve au JO 29 juillet 1937, p.8562
» ... Les disposition dudit article s'appliquaient dès lors qu'il y avait absence illégale au cours de la guerre ...»
Je dépose un extrait... voir la suite audit journal
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... rk=64378;0
Dechu-1-.jpg
Dechu-1-.jpg (152.14 Kio) Consulté 116 fois
suite immédiate au texte
Dechu-2.jpg
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Salutations
Michel

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