Forum PAGES 14-18

□ Le document ci-dessus reproduit n’est aucunement un arrêt du Conseil d’État mais un décret du Président de la République en date du 1er mai 1924, pris sur le rapport du Conseil d’État (J.O. 23 mai 1924, p. 4.598 ~ Rec. C.E. 1924, Suppl. Prises maritimes, 6e esp., p. 1.098), et statuant sur la requête de la Société de navigation ottomane Seïr-i-Sefaïn ayant interjeté appel d’une décision du 18 octobre 1919 par laquelle le Conseil des prises avait déclaré « bonne et valable » la capture du paquebot Souhl, ex-Corcovado de la Hamburg Amerikanische Packetfahrt Actien Gesellschaft (Hambourg-Amerika Linie) (J.O. 7 nov. 1919, p. 12.510 ~ Rec. C.E. 1919, Suppl. Prises maritimes, 13e esp., p. 1.003 : Paquebot Soulh, ex-Corcovado).

En toute rigueur, il eut importé que le document en question fut référencé autrement qu’en renvoyant simplement à « Gallica »...

• Journal officiel du 23 mai 1924, p. 4.598.

□ Selon les règles conventionnelles en usage en matière de publications juridiques, document à réfé-rencer de la sorte, :

— Rec. C.E., 1924, Suppl. Prises maritimes, 6e esp., Aff. Société de navigation ottomane Seïr-i-Sefaïn [Vapeur Soulh, ex-Corcovado], p. 1.098.

Et sans indication de date, puisqu’en l’espèce, elle n’est malheureusement pas mentionnée au Recueil des arrêts du Conseil d’État — encore dit « Recueil Lebon », en abrégé Leb.

Mais, beaucoup plus simplement, à l’intention des non juristes : Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1924, Suppl. Prises maritimes, p. 1.098.

Et, en cas de reproduction d’une décision du Conseil des prises ou d’un décret en Conseil d’État inter-venu en appel dans une affaire de prise maritime, ne pas oublier le « chapeau » de la décision ou du décret en question, ce qui permet d’en saisir le sens et l'exacte portée. Au cas présent (Ibid., p. 1.087) :

Conseil des prises, 18 octobre 1919

Affaire Paquebot Soulh, ex-Corcovado

• Journal officiel du 7 novembre 1919, p. 12.510.

Voir également :

• Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1919, Suppl. Prises maritimes, 13e esp, p. 1.003, Affaire Paque-bot Soulh, ex-Corcovado.

—˃ https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... .item.zoom

• Revue générale de droit international public, 1920, Jurisprudence, p. 60, Affaire Paquebot Soulh, ex-Corcovado.

—˃ https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... .item.zoom

□ Le paquebot mixte Corcovado fut mis en vente le 9 avril 1920 par le Service de la solde et des prises de l’arsenal de Cherbourg selon la procédure d’adjudication publique sur soumissions cachetées (J.O. 17 mars 1920, p. 4.423). Il se trouvait alors dans le port de Marseille.

Il fut acquis par la Società Americana, de Naples (Italie) qui le renomma Guglielmo Peirce (Lloyd’s Re-gister of Shipping, 1920~1921, Steamers, Lettre C., n° 55.360, p. num. 280 — Ibid., Suppl., n° 79.167, p. ).