Bonjour
merci pour la copie du Jugement Déclaratif de Décès.
Pour les militaires, administrativement : n'étant pas revenu de sa mission à sa base, il est déclaré sous le statut : Disparu. (comme pour les poilus ne revenant pas dans leur tranchée après l'assaut)
Disparu ne vaut pas dire décédé, il peut être prisonnier.
En droit Français, pour rédiger un acte de décès : il faut un officier d'état civil ou un militaire faisant fonction d'officier d'état civil et 2 témoins
connaissant la victime (ce qui pose d'énorme problème durant la guerre dans le cas des brancardiers divisionnaires qui ne connaissent pas les victimes). L'officier d'Etat Civil devait constater de visu sur place le décès.
Dans le cas d'un aviateur tombé derrière les lignes ennemis, il est impossible d'établir juridiquement l'acte de décès.
Concernant les aviateurs, je pense que la propagande (des 2 côtés) médiatisait la chute de l'avion et le décès du pilote (voir la photo ci dessus). De plus, il semblerait que souvent les honneurs militaires soient rendus au pilote ennemi. Donc des preuves indirectes, non officielles, existent. (voir les enterrements d'aviateurs français à Noyon
par les Allemands en mai 1916, page 201-205 in Combattre et Mourir pendant la Grande Guerre)
En application de la
loi 3 décembre 1915 relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opération de guerre, le jugement déclaratif de décès est établi par le tribunal de première instance, (dans ce cas Troyes) souvent à la demande de la famille et relayé par le ministère, puis le jugement déclaratif de décès est transcrit dans la dernière commune connue.
le jugement déclaratif de décès à la même valeur juridique que l'acte de décès.
le terme
constant, comme l'avait indiqué Bernard : indubitable, avéré me semble parfaitement adapté : le décès est avéré. [transcription :
Vu le dossier transmis par Monsieur le Ministre de la Guerre, Par ces motifs, Déclaré constant le décès de Nautré Georges Abel...] Ce terme est important car sinon en cas de doute sur la réalité du décès, c'était la loi du 25 juin 1919, relative aux marins, marins et civils disparus pendant la durée de la guerre qui devait s'appliquer et celle-ci ne devenait possible que 6 mois après le décret de la fin des hostilités soit à partir du 24 avril 1920. (voir le
paragraphe 3.6 les disparus). La date théorique de la disparition n'a rien à voir avec l'établissement du jugement déclaratif de décès. Ainsi comme pour des milliers de disparu, il n'aurait pas été possible d'établir ce jugement avant la parution de la loi du 25 juin 1919.
En tant que généalogistes, nous sommes sensibilisés à la procédure pour la rédaction des actes de décès dans le cadre du code civil et à la recherche des sources. De ce fait, j'ai décidé d'approfondir la question concernant les jugements déclaratifs de décès et les solutions juridiques misent en place à l'époque pour appliquer (en le modifiant pour les militaires et pour la durée de la guerre) le code civil.
cordialement
Frédéric
édition : je vous invite, dans la mesure de vos possibilités, à rechercher les minutes du jugement, normalement dans la série 3U aux AD Aube.