Délais de communicabilité des Registres Matricules

[Guitardiere]

Bonjour,
Ce sujet a peut-être déjà été traité, mais je n'en ai pas retrouvé la trace.
Aux AD61, le délai est de 120 ans à partir de la date de naissance, même pour les MpF, en raison d'un hypothétique secret médical.
Or, je viens de lire sur le site de Mémoire des Hommes un texte intéressant dont voici qq extraits :
Chapitre 3 : Régime de communication.
...Article L213-2 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 : I.- Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de :...
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
J'aurai souhaité l'avis de personnes connaissant le sujet.
Puis-je me référer à ce texte et insister pour consulter les registres matricules de poilus décédés il y a plus de 25 ans ?
Les AD53 demandent une copie de l'acte de décès pour les fiches des soldats de moins de 120 ans.
Merci pour vos conseils - Cordialement - Guitardière

[violette]

Bonsoir Guitardière,
Voici un sujet traitant du ... sujet qui vous interesse.
pages1418/qui-cherche-quoi/communicatio ... 7639_1.htm
Pour moi, il n'y a aucun doute : la loi étant la loi, avec une preuve de décès (acte de décès), vous pouvez avoir accès aux fiches de tous les soldats décédés il y a plus de 25 ans. Point.
Il arrive, malheureusement et c'est loin d'être un cas général, que vos interlocuteurs ne soient pas au fait de la loi. Ca m'est arrivé.
Cordialement,
Violette

[Rutilius]

Bonsoir à tous,

Les règles de communicabilité des documents d'archives ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
relative aux archives (J.O. du 16) et par l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 (J.O. du 30), textes dont la teneur suit :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ... 0019198529

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ... 0020563967
_______________________

Bien amicalement à vous,
Daniel.

[garigliano1]

Bonsoir à tous,

Les règles de communicabilité des documents d'archives ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
relative aux archives (J.O. du 16) dont la teneur suit :

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ... 0019198529

Bien amicalement à vous,
Daniel.

bonjour à tous

La réponse donnée par Daniel est parfaite. Personnellement, après quelques accrochages avec certaines personnes, j'ai collé dans mon cahier qui me suivait partout dans mes déplacements l'extrait suivant que je mets sous le nez de certains "récalcitrants". Hier, par exemple, j'ai vu une durée de communication de 50 ans pour les registres de matricules ( ce qui n'est pas trop gênant pour les soldats morts en 14/18)

cordialement

yves

[Rutilius]

Bonsoir à tous,

Pour une meilleure compréhension des règles de communicabilité des documents d'archives actuellemnent en vigueur :


CODE DU PATRIMOINE

(Partie Législative)

LIVRE II. – ARCHIVES

TITRE Ier – RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Chapitre 3 – Régime de communication.


Article L. 213-1. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L. 213-2. – (Modifié par Ord. n° 2009-483 du 29 avril 2009, art. 13) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :

I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :

1° – Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :

a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;

2° – Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;

3° – Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;

4° – Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :

a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;

5° – Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.

Article L. 213-3. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.

II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.

Article L. 213-4. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.

Article L. 213-5. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Toute adminis-tration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.

Article L. 213-6. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Article L. 213-7. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Article L. 213-8. – (Modifié par L. n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. 17) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :
a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;
b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.

[Rutilius]

[Suite]

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

(J.O. du 18, p. 2.851)

.......................................................................................................................................................


Article 4 – (Modifié par Ord. n° 2005-650 du 6 juin 2005) L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

[Guitardiere]

Merci à Violette, Rutilius et Garigliano1. Grâce à vos conseils et à vos envois, je me suis fait un petit dossier que je vais présenter dès lundi aux AD61. Je précise au passage, que toutes les personnes que j'ai rencontrées aux AD61 pour mes diverses recherches sont très ouvertes et rendent facilement service, je pense donc que cela ne posera aucun problème. Encore MERCI à vous - Juliette