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□ Le remorqueur D.K.D., de la société de commerce de charbon Deutsches Kohler Depot G.m.b.H., qui avait son siège social à Hambourg (Allemagne), était attaché au port d’Alger, où il était affecté à la traction de chalands chargés de charbon.

Il avait obtenu en 1907 un certificat de francisation, mais l’administration des Douanes d’Alger constata par la suite que ce bénéfice n’aurait pas dû lui être concédé. En conséquence, elle intenta contre ladite société devant le juge de paix du canton Nord d’Alger des poursuites pour contravention de francisation frauduleuse. Par un jugement du 24 novembre 1914, confirmé sur ce point en appel le 27 décembre 1917 par le Tribunal civil de 1re instance d’Alger, le juge de paix reconnut que la propriété dudit remor-queur appartenait en totalité à la société allemande, et ce après avoir déclarée fictive son association avec un sieur Marquand, celle-ci n’ayant eu, en réalité, pour seule finalité que de faire admettre un navire allemand à la francisation .

A la suite de l’interjection d’appel, l’autorité maritime se borna à réquisitionner le remorqueur à la date du 1er juillet 1916, comme s’il s’agissait d’un bâtiment français. Mais après l’intervention de la décision du Tribunal civil de 1re instance, elle considéra qu’il ne pouvait plus se trouver sous le régime de la réquisition, celui-ci n’étant, en effet, applicable qu’aux seuls navires de nationalité française, et, par suite, que sa situation juridique était celle d’un navire capturé, de sorte qu’il était sujet à confis-cation. Ce qui fut expressément constaté par procès verbal à l’époque. Par précaution, l’autorité mari-time établit le 3 mai 1919 un nouveau procès verbal aux fins de régularisation de la capture.

Devant le Conseil des prises, un sieur Pourrière, administrateur-séquestre de la société Deutsches Kohler Depot G.m.b.H., chargé de ses intérêts à Alger, soutint, pour échapper à la capture :

— Que la prise ne pouvait être déclarée régulière et valable, au motif que le remorqueur en question ne saurait être regardé comme un bâtiment de mer, soumis au régime des prises, mais seulement comme un objet mobilier dépendant de l’actif de la société et devant demeurer sous séquestre jusqu’à la fin des hostilités, de sorte que la réquisition ne pouvait être transformée en capture par le seul effet du jugement prononcé le 27 décembre 1917 par le Tribunal civil de 1re instance d’Alger ;

— Subsidiairement, que ledit remorqueur n’avait pu faire l’objet d’une saisie valable à la date du 1er juillet 1916, puisque l’autorité maritime s’était bornée, à cette date, à le réquisitionner pour les be-soins de la défense nationale, sans établir de procès verbal de capture, ou, tout du moins, en n’en dres-sant un que le 3 mai 1919, soit plusieurs mois après la signature de l’armistice.

Par une décision du 3 juillet 1920 (J.O. 1er août 1920, p. 11.021 — Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1920, 1er supplément : « Prises maritimes », p. 1.177, 6e espèce), le Conseil des prises écarta ces griefs et déclara la prise « bonne et valable » en jugeant :

— Que le régime des prises était applicable « à tous bâtiments marchands de mer, à quelqu’usage que ces bâtiments soient employés », et donc à un remorqueur affecté à la traction de chalands dans un port maritime :

— Que « si à une époque où les questions de francisation et de propriété du D.K.D. étaient encore pendantes, l’administration de la Marine [avait] cru devoir procéder à l’égard de ce remorqueur, par voie de réquisition, comme s’il s’agissait d’un navire de nationalité française, une telle réquisition ne saurait faire obstacle à ce que la capture du D.K.D. soit déclarée valable à partir du jour de la prise de possession effective accompagnée d’un inventaire et d’un état descriptif ; qu’en effet, aucune dispo-sition impérative des textes [en vigueur] n’exige, à peine de nullité, l’établissement d’un procès verbal de capture au moment même de la saisie du bâtiment. »