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□ Aux termes du premier alinéa de l’article 57 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, l’acte de naissance devait énoncer « les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ».

Dans le cas d’un enfant naturel, l’officier de l’état civil ne pouvait, sous peine de dommages-intérêts, mentionner le nom du père sans aveu de celui-ci. En revanche, le nom de la mère devait être porté à l’acte dès lors que le déclarant l’avait indiqué à l’officier de l’état civil.

Cette dernière règle était néanmoins assortie de deux limites, découlant de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

1° — L’officier de l’état civil ne pouvait contraindre le déclarant à révéler le nom de la mère (Cass. civ. 16 sept. 1843 : Journal du Palais 1844, I., 92).

2° — Les médecins, à raison du secret professionnel auquel ils étaient légalement tenus, pouvaient refuser non seulement de donner le nom de la mère, mais encore d’indiquer l’adresse de son domicile (Cass. civ. 1er août 1845 : Sirey 1845, I., 840 ; Dalloz 1845, I., 363 ; Journal du Palais 1845, II., 92).

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— G. LE POITEVIN : « Dictionnaire-formulaire des parquets et de la police judiciaire », Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau, 1884, T. II., lettres E. à L., mots « État civil », p. 110.

— Code civil annoté par Adrien CARPENTIER, éd. 1912, Note sous l’article 57, p. 29.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er août 1845, Prevost.

[Recueil Sirey 1845, I., p. 840.]

□ Arrêt de principe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 1843, Mallet (Recueil Sirey 1843, I., p. 915 et s.).

Voir ici —˃ https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... /f458.item#

□ L’accouchement sous le secret, communément dit « accouchement sous X », aujourd’hui régi par les dis-positions de l’article 326 du Code civil, fut initialement institué par l’article 1er de l’acte-dit-loi n° 3.763 du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance (J.O. de l’État français, 14 sept. 1941, p. 3.932). Cet article était ainsi rédigé :

Selon certaines sources, le Gouvernement de Vichy entendait par cette « loi » résoudre la question des en-fants nés des relations coupables entre femmes françaises et soldats allemands... Elle permettait à ces femmes d’accoucher dans l’anonymat, puis de confier leur enfant à l’adoption plénière.