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que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : dim. juin 21, 2020 9:43 am
par jerome72
Bonjour
Lors du conseil de révision, Léon Denis se déclare
soutien de famille comme fils d'une femme dont le mari est interdit. Que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
le document ici :
https://etatcivil-archives.vendee.fr/ar ... 09ede36a7d
merci pour vos réponses
Cordialement
Jérôme
Re: que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : dim. juin 21, 2020 10:36 am
par Achache
Bonjour,
En attendant une réponse plus précise :
https://www.google.com/search?client=fi ... nterdir%22
Bien à vous,
Re: que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : dim. juin 21, 2020 10:39 am
par b sonneck
Bonjour,
Prononcée par un tribunal (tribunal civil ou tribunal de première instance, selon les époques), cette mesure revenait à déclarer qu'une personne était manifestement incapable de gérer ses biens et, éventuellement, sa personne et à remettre cette gestion entre les mains d'un tuteur, flanqué d'un subrogé tuteur.
En suivant de près un cas de ce genre, qui s'est produit dans les années 1816-1817 (la procédure n'a pas dû sensiblement évoluer par la suite), j'avais constaté que selon l'intitulé du jugement, il était fait "interdiction à la personne concernée de gérer ses biens et sa personne" ; que cette mesure était prise suite à une requête présentée soit par la famille, soit directement par le procureur ; que le jugement était prononcé après avoir entendu l'avis d'un conseil de famille, réuni sous la présidence du juge de paix du canton.
Au 20e siècle, une mesure d'interdiction se traduit, dans l'état civil, par la mention R.C suivie d'une d'un numéro et d'une date, apposée en marge de l'acte de naissance. RC pour " Registre civil ", registre où sont consignées, m'a-t-on dit aux AD, les mesures d'interdiction. Ces registres ne sont pas communicables.
Cordialement
Bernard
Re: que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : lun. juin 22, 2020 8:58 am
par Mercadal P
Bonjour.
Lisez Balzac et le roman" L'interdiction " ...
Au revoir.
PML
Que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : lun. juin 22, 2020 3:12 pm
par Rutilius
Bonjour à tous,
Femme tutrice de son mari ayant été interdit par une décision de justice
Code civil
[Dans sa rédaction alors en vigueur]
Art. 507 — La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l’administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l’arrêté de famille.
□ Sur les difficultés d’application de cet article,
V. l'exposé des motifs de la proposition de loi de
M. Alfred BRARD, sénateur, déposée sur le bureau du Sénat le 10 décembre 1925
(Session ordinaire de 1925, document parlementaire n° 560).
—˃ https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6582059v
□ Sur la réforme de la tutelle des femmes,
V. la loi du 20 mars 1917 ayant pour objet de modifier certains articles du Code civil relatifs à la tutelle des femmes et à leur admission dans les conseils de famille
(J.O. 22 mars 1917, p. 2.302).
—˃ https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... k/f2.image
Re: que signifie l'expression "femme dont le mari est interdit" ?
Publié : mar. juin 23, 2020 7:47 am
par jerome72
Merci à tous pour vos explications, je comprends l'expression maintenant
Jérôme