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Et c'est pour cela que pour un même MPF on retrouve 2 voire 3 fiches...

LOI COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE DECES DE MILITAIRES OU CIVILS TUES A L'ENNEMI OU MORTS DANS DES CIRCONSTANCES SE RAPPORTANT A LA GUERRE, LES ARTICLES DU CODE CIVIL SUR LES ACTES DE L'ETAT CIVIL.

Paris, le 2 juillet 1915.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art.1.
L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer tué à l'ennemi ou mort des suites de ses blessures ou d'une maladie contractée sur le champ de bataille, de tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours des soins donnés aux malades ou blessés de l'armée ; de tout civil tué par l'ennemi, soit comme otage, soit dans l'exercice de fonctions publiques électives, administratives ou judiciaires, ou à leur occasion, devra, sur avis de l'autorité militaire, contenir la mention : "Mort pour la France."

Art.2.
En ce qui concerne les militaires ou civils tués ou morts, dans les circonstances prévues par l'article 1er, depuis le 2 août 1914, l'officier de l'état civil devra, sur avis de l'autorité militaire, inscrire en marge des actes de décès les mots : "Mort pour la France."

Art.3.
La présente loi est applicable aux actes de décès des indigènes de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat et des engagés au titre étranger tués ou morts dans les mêmes circonstances.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 1915.
R.POINCARE
Par le Président de la République :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Aristide BRIAND.
Le Ministre de la guerre,
A.MILLERAND.
Le Ministre de l'intérieur,
L.MALVY.
Le Ministre de la marine,
Victor AUGAGNEUR.
Le Ministre des colonies,
G.DOUMERGUE.

"La réforme n° 1 est prononcée soit pour infirmités ou mutilations résultant de blessures reçues en service commandé, soit pour infirmités provenant de maladies contractées par le fait des obligations du service militaire, soit, enfin, pour infirmités antérieures à l'incorporation ou ne dépendant pas exclusivement d'une circonstance déterminée du service, mais ayant acquis, sous l'influence des conditions spéciales à la vie militaire, un développement entrainant l'incapacité de service. (...)"

"La réforme définitive n° 2 est prononcée soit pour des infirmités antérieures à l'incorporation, soit pour des infirmités ou mutilations résultant de blessures reçues hors du service, soit pour des infirmités provenant de maladies ne résultant pas du fait même des obligations du service militaire."

Bonjour à tous,
en parcourant la presse de 1916, je trouve mention d'un double accident mortel: regagnant leur poste de Watten, une fois leur service terminé, les GVC Alfred DELAPORTE et Casimir GHEVART se sont fait écraser par un train que le brouillard les avait empêchés de voir arriver. Sauf erreur de ma part, Casimir Ghévart est considéré comme mort pour la France, mais pas son malheureux camarade! ... "Pas chercher à comprendre", comme on disait alors?...
Cordialement
Mireille B