Merci beaucoup Frédéric pour ces explications claires et précises.
Je comprends mieux pourquoi il fallait un jugement en 1921 pour un décès que la famille avait appris en 1915.
cordialement
jean-claude
re-Jean Claude,
votre précision concernant l'information de la famille est importante.
le jugement déclaratif de décès a lieu en
octobre 1919 et non 1921, en application
loi du 25 juin 1919 visant à
régler du point de vue juridique, la situation des militaires disparus dans un événement de guerre. Elle complète la Loi du
3 décembre 1915 relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d’opérations de guerre. ( dont l'ancien juriste Daniel aka Rutilius a retranscrit l'instruction pratique du 2 juin 1916):
pages1418/forum-pages-histoire/civil-ch ... htm#t84793
la loi du 25 juin 1919, source
J.O 27 juin 1919 page 6590,
dans l'article 9, celui ci indique un délai minimum de 6 mois à compter de l'annonce officielle.
et 2 années écoulées depuis la disparition.
De ce fait, concernant "les disparus", il y a 2 textes de loi : 3 décembre 1915 avec le
§ 6. — Actes de disparition de
l'instruction de 1916 et celui du 25 juin 1919.
une circulaire 1er octobre 1919 précise le rôle de chacune des lois :
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9 ... 19%22.zoom
cette circulaire précise la notion des 6 mois, le ministre de la justice précise la date du début : la fin des hostilités.
il est éventuellement possible que la famille est lancée la procédure pour aboutir au jugement déclaratif de décès avant la date du 25 juin 1919.
sans doute aux archives départementales, la série 3 U ( Tribunaux de première instance) contient l'ensemble des pièces ( si le dossier n'a pas été perdu ou lacunaire)
Cordialement
Frédéric
édition : la date du jugement déclaratif de décès m'intriguait. Puisque la loi sur la cessation légale des hostilités est du
24 octobre 1919, ce qui impliquait qu'aucun jugement déclaratif de décès ne pouvait intervenir avant les six mois ayant la date légale de la fin des hostilités soit le 24 avril 1920.
concernant votre soldat, en application de la circulaire du 1 octobre 1919, il a été choisi par le tribunal de 1ere instance, l'application de la loi du 3 décembre 1915.
les sources consultées, outre les J.O
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Mort au combat! le sort des soldats tués pendant la grande guerre de Gilles Vauclair, 2015, édition Sutton, page 69 à 76
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Combattre et mourir pendant la Grande Guerre ( 1914-1925), Thierry Hardier et Jean-François Jagielski, 2004,éditions IMAGO, page 186 et surtout annexe 4 : page 352 à 356
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Le soldat et la mort dans la Grande Guerre, sous la direction de Isabelle Homer et Emmanuel Pénicaut, 2016, Presse universitaire de Rennes, article "La guerre, la mort et le droit" rédigé par Annie Deperchin, page 99 à 112 ( à lire en complément l'article "Quand le militaire se fait officier d'état civil" par Emmanuel Pénicaut page 81 à 89)
