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Rutilius a écrit : ↑ven. mars 27, 2015 6:48 pm Bonsoir à tous,

Décision du Conseil des prises du 14 février 1916, « Vapeur Au-Revoir »

(J.O. du 18 mars 1916, p. 2.134)


CONSEIL DES PRISES

Au nom du peuple français,

Le Conseil des prises a rendu la décision suivante, entre :

D’une part, le sieur Philippe Hattemer, agent maritime, demeurant à Paris, 7, rue Scribe, se disant propriétaire du vapeur Au-Revoir, capturé le 3 novembre 1914 à Boulogne par les autorités navales de ce port, agissant sur l’ordre du Ministre de la Marine, suivant télégramme du préfet maritime de Cherbourg en date du même jour ;

Et, le Ministre de la Marine, agissant comme représentant de l’État et au nom de la Caisse des invalides de la marine, d’autre part,

Vu la lettre au Ministre de la Marine du 13 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du 23 juillet 1915 portant envoi du dossier d’instruction concernant la capture du vapeur Au-Revoir et concluant à ce qu’il plaise au conseil en reconnaître la validité ;
Vu les pièces et documents composant ledit dossier et notamment : 1° – le procès-verbal de capture, en date à Boulogne du 3 novembre 1914 ; 2° – un extrait des matricules des bâtiments du commerce du 26 juin 1915, concernant l’Au-Revoir ; 3° – une lettre du receveur principal des douanes à Boulogne faisant connaître que la francisation dudit vapeur a été retirée par décision administrative du 17 mai 1915 ; 4° – un mémoire du sieur Philippe Hattemer tendant à voir dire par le Conseil des prises que la capture de l’Au-Revoir est illégale et ordonner la restitution immédiate dudit navire au sieur Hattemer ;
Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu’il plaise au conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du vapeur Au-Revoir ;
Vu l’avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu le décret du 25 août 1914, rendant applicable, durant la présente guerre, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sauf certaines
additions et modifications que ledit décret détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Chardenet, commissaire du gouvernement, en ses observations à l’appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du conseil, en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

En fait :

Considérant que suivant procès-verbal en date à Boulogne du 3 novembre 1914, le vapeur Au-Revoir, battant pavillon français, a été capturé par les autorités navales dudit port comme étant en fait une propriété allemande ;
Considérant qu’aucun des papiers de bord, prétendus saisis à bord, ne figurent au dossier mais qu’il est établi, et non contesté par les parties, que le 3 novembre 1914, date de la
capture, l’Au-Revoir, vapeur de 1.057, 85 / 370,80 tonneaux affecté jusqu’au début de la guerre en qualité de navire français à un trafic de cabotage français, et réquisitionné, depuis le 28 août 1914, comme navire français par l’administration de la marine, était immatriculé à Boulogne sous le n° 236 et francisé dans ce port depuis le 15 avril 1912 ;
Qu’au dossier figure, en effet, un extrait de la matricule des navires de commerce armés à Cherbourg constatant la nationalité française et le droit de battre pavillon français, reconnus audit vapeur par l’État français ;
Considérant que le Ministre de la Marine soutient que, d’après des renseignements à lui fournis par le Ministre de la Justice, le vapeur Au-Revoir serait, en fait, grâce à une hypothèque, la propriété de la compagnie allemande de navigation Hamburg-Amerika — que Philippe Hatttemer serait seulement propriétaire apparent — enfin que la francisation serait retirée audit navire depuis le 17 mai 1915 ;
Considérant que de son côté Hattemer prétend être bien et dûment propriétaire dudit navire et que les droits d’hypothèque ou autres pouvant grever le navire au profit de la
Hamburg-Amerika-Linie laissent à celle-ci le caractère de créancier sans porter atteinte au droit de propriété ;

En droit :

Considérant que l’article 57 de la déclaration de Londres 1909, ci-dessus visée, porte : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu’il a le droit de porter. » ;
Que le 3 novembre 1914, cette disposition était applicable intégralement en exécution du décret du 25 août 1914, et qu’il n’y a donc pas a tenir compte des additions ou modifications
qui ont pu y être apportées par la suite ; qu’elle a été textuellement reproduite par le Ministre de la Marine dans ses instructions sur le droit international en temps de guerre du
19 décembre 1912, applicables à la date de la capture ;
Qu’en conséquence, le caractère national, neutre ou ennemi de l’Au-Revoir doit être réputé établi exclusivement par le pavillon qu’il était en droit de porter ;
Considérant qu’il appert des faits ci-dessus rapportés que l’Au-Revoir, enregistré comme navire français et considéré comme tel par l’État français, avait le droit de battre pavillon
français et qu’il doit, dès lors, dans l’espèce, être réputé navire français, le 3 novembre 1914, date de sa capture ;
Que la question de savoir à qui, en réalité, appartenait le navire, n’a donc pas à être examinée par le conseil ;
Considérant que si la francisation a été retirée au navire le 17 mai 1915, ce retrait est postérieur à la capture ;
Que pour apprécier la validité d’une capture, c’est à la date à laquelle elle a été opérée que l’état civil et le caractère du navire doivent être examinés ; que les changements, cessions,
transferts, enregistrement, radiation ou retrait d’enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu’au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés.

Décide :

Est nulle et de nul effet la capture pratiquée le 3 novembre 1914, sur le vapeur Au-Revoir, par les autorités navales du port de Boulogne.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 1916, où siégeaient : MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuxier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier.

Ont signé à la minute :

E. MAYNIEL, président,
Paul GAUTHIER, rapporteur,
Et G. RAAB D’OËRRY, secrétaire-greffier.

Pour expédition conforme :

Le secrétaire-greffier.
G. RAAB D’OËRRY.

Vu par nous, commissaire du Gouvernement :

P. CHARDENET.