Forum PAGES 14-18

Bonsoir à tous,

Petit complément à l'usage des associations d’anciens combattants et victimes de guerre :

Code de procédure pénale

« Art. 2-11. — (L. n° 91-1257 du 17 déc. 1991, art 1er) Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. »

Cette disposition a été introduite dans le Code de procédure pénale par l’article 1er de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (J.O. du 19 déc. 1991, p. 16.530).
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Bien amicalement à vous,
Daniel.

Nous qui sommes du forum , plus spécialement du nord, du pas de calais, de la somme , créons une association loi 1901 pour défendre le droit de nos morts pour la France a un repos digne ,en cela nous suivons la rénovation des tombes militaires du cimetière communal de Calais , avec dans nos statuts le droit ester en appel de justice , nous avons des droits et cela nous donnera un droit de regard et suivie sur cela .
la justice nous donnent des droits

bonsoir à tous,
A Daniel encore merci pour ces infos qui sont précieuses merci!
Concernant l'association plus de détails seront donnés en temps voulus mais ceux qui souhaitent des infos complémentaires peuvent nous contacter marc et moi via mp,

Cdlt

Rémy

Bonjour à tous,

● Sur les conditions exigées des associations se proposant, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, afin que soit déclarée recevable par le juge pénal leur constitution de partie civile dans les affaires de dégradation ou de destruction de monument — funéraire ou commémoratif —, ou de violation de sépulture, V. :

— Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (J.O. du 24 juill. 1992, p. 9.997).

Texte consultable ICI —> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 7&pageFin=
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Bien amicalement à vous,
Daniel.

Bonjour

Je viens de voir ce post et les photos des 2 Poilus m'ont interpellé car je les aies prise en photo pour mettre sur Mémorial GENWEB

Au vu de la date 2011 de ce Commentaire concernant les Plaques émaillées

EN 2013 Elles étaient encore en Place Je pense que la personne qui a mis l annonce sur le BonCOIN
A pris des photo sur ce Monument pour avoir un exemple

http://www.memorial-genweb.org/~memoria ... 4&table=00

Amicalement
Didier