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Re: Prise de mer et indemnités

Publié : ven. janv. 15, 2016 4:46 pm
par yvo35
Bonjour,
Normalement,lors d'une vente entre deux armateurs, la concrétisation de la vente est liée à une visite du navire en cale sèche. Cette clause était-elle aussi valable pour les navires cédés par le Service des Prises ? De toute façon, c'est la seule raison juridique pouvant annuler la vente puisque les adjudicataires sont censés avoir visité le navire à flot avant la vente.

Cordialement

Alain
Merci Capu Rossu!