Re: Sondage
Publié : mer. nov. 11, 2015 7:18 pm
Bonsoir
Je me reporte simplement à cette loi en vigueur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3561
texte n° 2
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
NOR: DEFD1132365L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... 3/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Article 2
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Article 3
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Elle a été citée ce matin dans la lettre du secrétaire d'état JM Toddeschini lue par le sous-préfet. On en avait débattu à l'époque sur le forum.
Le 8 mai, c'est l'armistice de 45
La loi de 1919 a été supprimée me semble-t-il
et le 11 novembre, c'est l'armistice 1818 et les soldats MPF. Cela permet aussi de rendre hommage aux MPf des opérations Théatre des Opérations Extérieures (T.O.E.: Mali, Liban, Afga, ...)
Cordialement
Jérôme Charraud
Je me reporte simplement à cette loi en vigueur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3561
texte n° 2
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
NOR: DEFD1132365L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2 ... 3/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Article 2
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Article 3
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Elle a été citée ce matin dans la lettre du secrétaire d'état JM Toddeschini lue par le sous-préfet. On en avait débattu à l'époque sur le forum.
Le 8 mai, c'est l'armistice de 45
La loi de 1919 a été supprimée me semble-t-il
et le 11 novembre, c'est l'armistice 1818 et les soldats MPF. Cela permet aussi de rendre hommage aux MPf des opérations Théatre des Opérations Extérieures (T.O.E.: Mali, Liban, Afga, ...)
Cordialement
Jérôme Charraud