Forum PAGES 14-18

Bonjour
Juste un rappel législatif:

Reprise d'une concession non entretenue ou à l'état d'abandon

Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs
Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise.
La mairie peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée (circulaire 93-28 du 28/01/1993)

Délai législatif pour une reprise par le maire (articles R. 2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales)

Reprise d'une concession trentenaire ou cinquantenaire : possible au bout de 2 années si non règlement pour renouvellement (remise du terrain en service, la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de cinq ans).


Reprise d'une concession perpétuelle : ceci ne peut être réalisé qu'après une période de trente années et à condition qu'aucune inhumation n'ai eu lieu depuis moins de 10 ans.
Pour une visite en vue de la reprise, la mairie doit aviser un mois à l’avance les ayants droit (descendants ou héritiers), par lettre recommandée avec avis de réception.
- La visite donne lieu à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière,
- La famille dispose de 3 ans pour remettre en état la concession puis convier la mairie à une visite contradictoire,
- Si rien n’a été fait, le maire organisera une 2e visite selon la même procédure, puis un mois après la notification du procès-verbal, il pourra prendre un arrêté de reprise.

A défaut de régularisation par la famille, la procédure de reprise se conclura par des étapes techniques précises :
- La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil et soit reinhumés dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir). Les noms des défunts sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public,
- Les monuments, plaques et emblèmes seront enlevés aux frais de la commune.


Reprise d'une concession d'une personne dont l'acte de décès mentionne "Mort pour la France" : un délai de cinquante ans est imposé.

Après reprise :
Les restes mortuaires sont placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il est ensuite effectué soit une inhumation dans l'ossuaire soit une crémation de ces restes.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT)

Le maire n'est pas imposé :
- Ni de publier un avis de reprise de la concession venue à expiration,
- Ni de notifier cette reprise à la famille.
L'article L. 2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l'exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d'une concession venue à expiration et non renouvelée (Conseil d'Etat, 26/07/1985, Lefevre et autres, requête n°36749)

En règle générale, les monuments ainsi que les emblèmes funéraires sont détruits.
Dans le cas de non reprise du caveau et du monument par les familles, la commune peut en disposer et les vendre après avoir fait le nécessaire pour ôter toute possibilité de reconnaissance de la sépulture ou d'identification des personnes. La commune peut aussi décider de la protection d'une concession au titre de monument historique.

Voir la rubrique Textes législatifs et réglementation funéraire, loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (cliquer http://www.afif.asso.fr/francais/consei ... reloi.html )

Sources: http://www.afif.asso.fr/francais/consei ... eil51.html Association Française d'Information Funéraire

Cordialement
Jérôme Charraud

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Bonjour à tous,


Voir également ici —> pages1418/Pages-memoire-necropoles-MPLF ... 1685_1.htm

[Sujet pouvant au besoin être mis à jour, pour tenir compte d'une éventuelle modification des dispositions législatives applicables en ce domaine.]

PS : badon "achevé en 2017" ???

Je voulais parler de ce qui reste de lui, une tombe.
Ca serait l'achever définitivement en l'effaçant.

PS j'aurais mieux fait de demander en perso l'adresse du SF du coin à Alain, que de créer cette discussion.
J'appellerai demain Malzéville.

Bonne soirée.

Bonsoir à tou(te)s,
Au delà du cas présent, en l'occurrence cette tombe de MAXEVILLE (54), la marche à suivre la plus simple me semble la suivante:
que ce soit une tombe individuelle d'un soldat ou d'un civil mort pour la France, ou d'un caveau familial contenant un soldat ou un civil mort pour la France et susceptible d'être "repris" par la commune (concession échue ou menaçant ruine et/ou danger), la personne à avertir en priorité est le responsable local du Comité du Souvenir Français territorialement compétent ou le responsable départemental du Souvenir Français (www.souvenir-francais.fr rubrique "organisation", sous-rubrique "organigramme").
Si personne ne "bouge" localement ou au niveau départemental, ne pas hésiter à alerter plus haut c'est à dire à PARIS, soit le Directeur général ([email protected] 01 48 74 81 27) soit le responsable Mémoire, entretien des monuments ([email protected] 01 48 74 80 36, après 13 heures).
Dans la majorité des cas la mise en relation de la municipalité et du responsable local du Souvenir Français permet de régler ce genre de problème et de maintenir dans villages et agglomérations les traces mémorielles de notre histoire.
Cordialement,
Jean RIOTTE

Bonsoir à tou(te)s,
On estime à 400000 le nombre de combattants morts pour la France aujourd'hui inhumés dans les cimetières communaux (transferts à la suite de la 1GM, 2ème GM, Indochine, AFN, OPEX). Bon nombre d'entre elles tombent en déshérence, ne sont plus entretenues, ou disparaissent "sournoisement".
C'est pourquoi il est essentiel de refonder le socle mémoriel sur lequel repose l'histoire de chaque Français.
Ces 400000 tombes familiales ne jouent aucun rôle dans nos politiques mémorielles. Aussi ces destins individuels se doivent d'être valorisés car ils portent témoignage de notre histoire. Nos cimetières doivent s'imposer comme des lieux où s'apprend l'histoire.
D'où l'importance et la responsabilité de chacun(e) d'entre nous de signaler, comme dit plus haut, les tombes "en danger"... ou mieux encore s'engager dans des associations (comme le Souvenir Français par exemple) pour refonder ce socle mémoriel.
Cordialement,
Jean RIOTTE

Bonsoir

Une vue il y a quelques semaines dans le cimetière communal de Belleu (02) j'ai failli passer a coté mais en me penchant dessus ou l'écriture de sa plaque est pratiquement invisible, c'est en modifiant la photo par un traitement d'image que son nom etc sont réapparus ... c'est magique pour les plaques émaillées , mais bon c'est un exemple parmi tant d'autres ....
Bon nombre ne sont plus identifiables comme tombe de MPLF aujourd'hui, on peut donc que passer a coté meme en cherchant après..

Bigot Louis soldat au 267 RI mort le 15/04/1916 a Verdun





http://www.memoiredeshommes.sga.defense ... m_rotate=F

Bien a vous

bonjour gizmo02,monte au creneau,de vos photos et commentaires,je ne comprends pas que les responsables de ces communes,ne s'inquiètent pas plus que ça de ces tombes de poilus,aurait il oublié le "devoir de mémoire" que nous devons à ces hommes,tombés au champ d'honneur",dans ma section du SF SOMME,nous avons deux bénévoles qui se déplacent sur le secteur qui nous concerne,afin justement d'avoir un suivi de toutes ces tombes et ne comprends pas que les autres asso patriotiques ne le fassent,c'est désespérant christian

Bonjour,
Oui... merci beaucoup pour ces photos, même si elles font mal.
Actuellement le sauvetage de ces tombes, partout où il y en a (grandes et petites agglomérations) devient d'une urgente nécessité, car avec leur disparition c'est notre Mémoire qui "fout le camp".
Aussi ne pas hésiter à abonder ce fil. Les très nombreux membres du SF (pour ne citer que cette association) qui fréquentent assidument ce Forum sauront quoi faire pour "réveiller les endormis" en tirant la sonnette d'alarme à la porte de qui de droit.
Cordialement,
Jean RIOTTE

Bonjour

Depuis que j'arpente les cimetières communaux c'est un grand nombre de tombe de MPLF que j'ai pu voir en ruine ! pour celles que l'ont peut encore identifiés comme tel, aussi quelques sépultures de guerre grace a SdG et aux Mairies quand ils en savent quelque chose...
Le temps commence aussi a faire son oeuvre pour celles de 39-45, 4 ans qu'elles attendent leurs croix a Quierzy.......





Bien a vous

Bonjour Gizmo et tous,
je me suis souvent étonné de l'abandon de ces tombes de MPF en apprenant que de la famille persistait et en connaissait l'existence. Le cas est ici, avec la sépulture de PATIER René, corps restitué sur place je pense et non sépulture à la charge de l'état (et encore c'est à vérifier). La fiche PATIER, sur le MAM memorialgenweb, a été complétée par un homonyme qui a bien précisé le lieu de la tombe.
http://www.memorialgenweb.org/memorial3 ... &id=655677.
Homonyme ne veut pas dire parent, c'est sûr, mais peut-on rester ignorant devant un tel abandon. La commune en premier lieu, manque de respect, ou de finance, pour ces hommes qui sont tombés sur son territoire. Les Anciens combattants du secteur la connaissent-ils ? Les habitués du cimetière. Le Souvenir Français qui n'est pas inexistant dans l'Aisne, mais peut-être débordé par la tâche ?
Il faut faire vite et s'unir devant l'ampleur des dégâts.
Cordialement
Alain