Forum PAGES 14-18

Bonjour
Ce soldat est cultivateur.Il est né en 1871.Il a été réformé pour son service militaire en 1892. Mais ne rejoint pas son corps d'armée à la mobilisation. Sur sa fiche matricule, il est marqué: déclaré insoumis le 16 juillet 1915, est arrêté par la gendarmerie le 17 janvier 1917, rayé des contrôles de l'insoumission le 23 janvier 1917,fait l'objet d'une plainte en conseil de guerre.
Affecté au 141éme R.I., arrive au le corps le 20 janvier 1917.
A fait l'objet d'un refus d'informer rendu par le Général commandant la 15éme région.
Ce soldat sera fait prisonnier en juin 1917 et libéré en février 1919.
Aucune condamnation, ni amnistie ne sont notées sur la fiche.
Qu'en pensez vous?
Cordialement
Andréehélène

Bonjour,
Pour moi, lorsqu'il a été arrété il a été incorporé et donc automatiquement il ne faisait plus l'objet de recherches comme insoumis aussi est il rayé des contrôles d el'insoumission (de nos jours on dirait qu'ila été retiré du fichier de spersonnes recherchées) , par contre normalement il aurait du être traduit en justice pour cette insoumission, le général commandant a estimé (ce qui est logique) qu'il valait mieux que ce soldat serve au front plutôt que de le voir envoyé en prison... il a donc stoppé la procédure judiciaire, une autre solution pouvait être poursuite, condamnation à une peine de prison avec sursis pour la duree de la guerre.

Dans la mesure où il n'y a pas eu d'information et donc pas de jugement il ne peut pas y avoir d'amnistie, il n'y a pas de délit, l'amnistie ou la grace ne s'appliquent qu'à une personne condamnée. et bien évidemment pas de condamnation autrement dit le délit est réputé n'avoir jamais été commis.
Cordialement
Pierre

Bonjour
Merci encore pour toutes ces précisions et explications.Cet échange était très interessant.
Cordialement
Andréehélène

Bonsoir à tous,

« ... l'amnistie ou la grâce ne s'appliquent qu'à une personne condamnée. »

Une loi d'amnistie s'applique à toutes infractions qu'elle vise spécifiquement, quand bien même leurs auteurs n'auraient pas été traduits devant la juridiction habile à en connaître à la date d'entrée en vigueur de la loi en question. Dans ce cas, le juge pénal antérieurement saisi par le Ministère public se borne, si la procédure est poursuivie, à prononcer un non lieu à statuer.

En revanche, si le même juge s'est d'ores et déjà prononcé à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, et si sa décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée, faute pour le condamné d'avoir exercé une voie de recours dans le délai à lui imparti, la mesure d'amnistie est dépourvue de tout effet sur la condamnation, celle-ci étant devenue définitive.

Bonsoir
Merci pour ces dernières informations
Cordialement
Andréehélène