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Re: amnistie-loi du 24/10/1919
Publié : lun. juil. 02, 2012 11:42 am
par Petunia
Bonjour à tous et merci.
Daniel, que pensez-vous de mon commentaire posté le 1/7 après lecture des 2 documents transmis?
D'avance merci.
Amicalement.
Re: amnistie-loi du 24/10/1919
Publié : dim. juil. 29, 2012 9:40 pm
par Rutilius
Bonsoir Pétunia,
Bonsoir à tous,
« Il semble, d’après lecture du texte, que mon grand-père ait bénéficié d’une amnistie plus particulièrement réservée aux infractions ou écarts de conduite pendant la guerre, ce qui n’est pas le cas pour la condamnation dont il fit l’objet le 24 novembre 1919. »
Pour avoir été déclarés amnistiés en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 24 octobre 1919, le ou les faits reprochés à votre grand-père avaient nécessairement été commis antérieurement à cette date. Très classiquement en droit pénal, le tribunal qui eut à en connaître, le 24 novembre 1919, les a donc très certainement déclarés constants, mais a immédiatement dispensé votre grand-père de peine, en raison de l’intervention de la mesure d’amnistie.
Quant à l’objet des poursuites engagées à son encontre, la référence faite par le jugement à l’article 1er de la loi du 24 octobre 1919 implique ipso facto qu’il s’agissait d’une ou de plusieurs des infractions de droit commun expressément énumérées par ledit article. Mais faute de disposer du texte même de la décision pénale, il est manifestement impossible de dire laquelle ou lesquelles...
Bien amicalement à vous,
Daniel.