bonjour
je travaille actuellement sur les jugements de pupilles de la nation et j'ai été surpris de trouver une naissance dont la mère est inconnue ( cas unique à ma connaissance )
Georges Guillaume POENCE sera adopté par la nation le 23.12.1921 (tribunal de Nantes - cote 3 U 3 6639 aux AD 44)
cdlt
Gérard
mère inconnue
- stenog
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mère inconnue
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le 47ème RI
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http://orvo.fr/memorial186
http://orvo.fr/cap-horniers
http://orvo.fr/orvault
http://orvo.fr/dinard
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Mère inconnue.
Bonjour,
□ Aux termes du premier alinéa de l’article 57 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, l’acte de naissance devait énoncer « les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ».
Dans le cas d’un enfant naturel, l’officier de l’état civil ne pouvait, sous peine de dommages-intérêts, mentionner le nom du père sans aveu de celui-ci. En revanche, le nom de la mère devait être porté à l’acte dès lors que le déclarant l’avait indiqué à l’officier de l’état civil.
Cette dernière règle était néanmoins assortie de deux limites, découlant de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation :
1° — L’officier de l’état civil ne pouvait contraindre le déclarant à révéler le nom de la mère (Cass. civ. 16 sept. 1843 : Journal du Palais 1844, I., 92).
2° — Les médecins, à raison du secret professionnel auquel ils étaient légalement tenus, pouvaient refuser non seulement de donner le nom de la mère, mais encore d’indiquer l’adresse de son domicile (Cass. civ. 1er août 1845 : Sirey 1845, I., 840 ; Dalloz 1845, I., 363 ; Journal du Palais 1845, II., 92).
____________________________________________________________________________________________
— G. LE POITEVIN : « Dictionnaire-formulaire des parquets et de la police judiciaire », Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau, 1884, T. II., lettres E. à L., mots « État civil », p. 110.
— Code civil annoté par Adrien CARPENTIER, éd. 1912, Note sous l’article 57, p. 29.
Dans le cas d’un enfant naturel, l’officier de l’état civil ne pouvait, sous peine de dommages-intérêts, mentionner le nom du père sans aveu de celui-ci. En revanche, le nom de la mère devait être porté à l’acte dès lors que le déclarant l’avait indiqué à l’officier de l’état civil.
Cette dernière règle était néanmoins assortie de deux limites, découlant de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation :
1° — L’officier de l’état civil ne pouvait contraindre le déclarant à révéler le nom de la mère (Cass. civ. 16 sept. 1843 : Journal du Palais 1844, I., 92).
2° — Les médecins, à raison du secret professionnel auquel ils étaient légalement tenus, pouvaient refuser non seulement de donner le nom de la mère, mais encore d’indiquer l’adresse de son domicile (Cass. civ. 1er août 1845 : Sirey 1845, I., 840 ; Dalloz 1845, I., 363 ; Journal du Palais 1845, II., 92).
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— G. LE POITEVIN : « Dictionnaire-formulaire des parquets et de la police judiciaire », Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence Arthur Rousseau, 1884, T. II., lettres E. à L., mots « État civil », p. 110.
— Code civil annoté par Adrien CARPENTIER, éd. 1912, Note sous l’article 57, p. 29.
Dernière modification par Rutilius le dim. janv. 16, 2022 1:45 pm, modifié 1 fois.
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.
Mère inconnue.
Bonjour,
____________________________________________________________________________________________
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er août 1845, Prevost.
[Recueil Sirey 1845, I., p. 840.]
[Recueil Sirey 1845, I., p. 840.]
____________________________________________________________________________________________
□ Arrêt de principe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 1843, Mallet (Recueil Sirey 1843, I., p. 915 et s.).
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.
-
- Messages : 3606
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Re: mère inconnue
Bonjour
Merci Daniel pour ces précisions
Ne serait pas le terme qu'il faudrait employer ------- accouchée sous X ?
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3136
bon dimanche
alain
Merci Daniel pour ces précisions
Ne serait pas le terme qu'il faudrait employer ------- accouchée sous X ?
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3136
bon dimanche
alain
alaindu 512010
- Ben El Mehli
- Messages : 490
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Re: mère inconnue
Bonjour.
Un " né de mère inconnue " célèbre: le général Maxime Weygand, bras doit du général Foch.
Cordialement.
Ben El Mehli
Un " né de mère inconnue " célèbre: le général Maxime Weygand, bras doit du général Foch.
Cordialement.
Ben El Mehli
Mère inconnue.
Bonsoir Alain,
Bonsoir à tous,
Bonsoir à tous,
□ L’accouchement sous le secret, communément dit « accouchement sous X », aujourd’hui régi par les dis-positions de l’article 326 du Code civil, fut initialement institué par l’article 1er de l’acte-dit-loi n° 3.763 du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance (J.O. de l’État français, 14 sept. 1941, p. 3.932). Cet article était ainsi rédigé :
Selon certaines sources, le Gouvernement de Vichy entendait par cette « loi » résoudre la question des en-fants nés des relations coupables entre femmes françaises et soldats allemands... Elle permettait à ces femmes d’accoucher dans l’anonymat, puis de confier leur enfant à l’adoption plénière.
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.
- b sonneck
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Re: mère inconnue
Bonjour,
Un cas rencontré au détour des registres d'état civil de la fin du XIXe siècle en Mayenne m'avait beaucoup intrigué il y a quelques années. Dans l'acte de naissance, la sage femme qui avait procédé à l'accouchement déclarait l'enfant en lui donnant le nom du père, qu'elle nommait, sans rien dire de la mère. Pas un mot.
Une semaine plus tard, le père est venu en personne en mairie pour reconnaître sa paternité. Toujours sans évoquer la mère. Pas un mot.
Je n'ai découvert le fin mot de l'histoire que bien plus tard, en tombant par hasard sur l'acte de mariage du père de l'enfant avec la mère biologique enfin nommée, mariage célébré 10 ans plus tard, vers 1900-1902, à Alger ! Les époux, comme il était l'usage, aussitôt après avoir échangé les consentements, déclaraient reconnaître et légitimer un enfant né d'eux et déclaré sous le nom de etc.
Le détail qui explique tout : la dame était déjà mariée et venait seulement de divorcer, l'année précédente !...
Cordialement
Bernard
Un cas rencontré au détour des registres d'état civil de la fin du XIXe siècle en Mayenne m'avait beaucoup intrigué il y a quelques années. Dans l'acte de naissance, la sage femme qui avait procédé à l'accouchement déclarait l'enfant en lui donnant le nom du père, qu'elle nommait, sans rien dire de la mère. Pas un mot.
Une semaine plus tard, le père est venu en personne en mairie pour reconnaître sa paternité. Toujours sans évoquer la mère. Pas un mot.
Je n'ai découvert le fin mot de l'histoire que bien plus tard, en tombant par hasard sur l'acte de mariage du père de l'enfant avec la mère biologique enfin nommée, mariage célébré 10 ans plus tard, vers 1900-1902, à Alger ! Les époux, comme il était l'usage, aussitôt après avoir échangé les consentements, déclaraient reconnaître et légitimer un enfant né d'eux et déclaré sous le nom de etc.
Le détail qui explique tout : la dame était déjà mariée et venait seulement de divorcer, l'année précédente !...
Cordialement
Bernard
- stenog
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Re: mère inconnue
bonsoir
merci à vous tous pour ces éclaircissements
cdlt
Gérard
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