Statut des sépultures dans le Traité de Versailles.

[Rutilius]

Bonsoir à tous,


Le statut des sépultures dans le Traité de Versailles


● Cf. Décret du 10 janvier 1920 portant publication du Traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919 (J.O. du 11 janv. 1920, p. 458 et s. ; Bull. des Lois 1920, n° 265, Texte n° 15.744, p. 120 et s.) ― approuvé par la loi du 12 octobre 1919 (J.O. du 13 oct.. 1919, p. 11.294).


Traité de paix signé à Versailles


Art. 225. ― Les Gouvernements alliés et associés et le Gouvernement allemand feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins inhumés sur leurs territoires respectifs.
Ils s’engagent à reconnaître toute Commission chargée par l’un ou par l’autre des Gouvernements alliés ou associés d’identifier, enregistrer, entretenir ou élever les monuments convenables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l’accomplissement de ses devoirs.
Ils conviennent en outre de se donner réciproquement, sous réserve des prescriptions de leur législation nationale et des nécessités de l’hygiène publique, toutes facilités pour satisfaire aux demandes de rapatriement des restes de leurs soldats et de leurs marins.

Art. 226. ― Les sépultures des prisonniers de guerre et internés civils ressortissants des différents États belligérants, décédés en captivité, seront convenablement entretenues dans les conditions prévues à l’article 225 du présent Traité.
Les Gouvernements alliés et associés, d’une part, et le Gouvernement allemand, d’autre part, s’engagent, en outre, à se fournir réciproquement :

1° – La liste complète des décédés avec tous renseignements utiles à leur identification ;
2° – Toutes indications sur le nombre et l’emplacement des tombes de tous les morts enterrés sans identification.
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Nota : L’obligation de respect et de « convenable » entretien des sépultures tant militaires que civiles ainsi mise à la charge des parties signataires leur demeure à ce jour entièrement opposable, dans la mesure où elle n’a été expressément remise en cause par aucun accord international postérieur. Elle peut donc toujours être utilement invoquée à l’encontre de celles de ces parties qui viendraient manifestement à la méconnaître. Quelle que soit leur ancienneté, Pacta sunt servanda.
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Bien amicalement à vous,
Daniel.