Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

air339
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Re: L'Assemblée pour la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre

Message par air339 »

Bonjour,

Le texte de la proposition de loi est en ligne :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... emples_WW1

"Article 1er
1 - Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les Conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre, et dont la condamnation a été exécutée, font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.

2 - Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.

3 - Un monument national est érigé, en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ».

4 - Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi relative à l’amnistie du 29 avril 1921 et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire, instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.

Article 2
1 – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2 – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."


On retrouve les motifs de cette proposition de loi ici :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... sition-loi

"Entre 1914 et 1918, la justice militaire française prononça quelque 2 500 condamnations à mort. Environ 740 soldats furent exécutés, dont une cinquantaine pour des crimes de droit commun, une cinquantaine pour espionnage et 600 à 650 pour « crimes militaires », selon la terminologie officielle, c’est à dire pour des faits relevant de la désobéissance militaire – abandon de poste et refus d’obéissance en présence de l’ennemi constituant les principaux motifs invoqués. À ce chiffre, il faut ajouter les victimes d’exécutions sommaires pour désobéissance qui, n’ayant pas laissé de traces archivistiques, sont par nature indénombrables. Ces hommes, condamnés à mort et fusillés ou exécutés sans jugement, pour le seul crime de n’avoir pas pu ou pas voulu supporter la violence d’un conflit qui broyait par millions les corps et les âmes, sont entrés dans la mémoire collective sous le terme de « fusillés pour l’exemple ».
Dans le contexte d’une guerre marquée par une brutalité extrême des combats, le caractère disproportionné de la peine capitale au regard des motifs de poursuite les plus fréquemment invoqués par la hiérarchie militaire et les conditions juridiques dans lesquelles les sanctions ont été prononcées ont nourri dans l’opinion une demande de réhabilitation des fusillés, depuis l’entre deux guerres jusqu’à aujourd’hui. L’abandon de poste et la désobéissance en présence de l’ennemi (articles 213 et 218 du code de justice militaire de 1857 alors en vigueur), ainsi que la mutilation volontaire (article 218) constituent l’écrasante majorité des qualifications pénales retenues, souvent de façon extensive.
De surcroît, les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 étaient des juridictions d’exception à trois juges militaires, délibérant au terme d’une procédure simplifiée, incompatible avec les droits de la défense. Leurs décisions ne prenaient pas en compte les circonstances atténuantes et étaient insusceptibles de recours. Enfin, les décrets antérieurs des 10 et 17 août 1914 avaient permis aux autorités militaires d’exécuter les peines capitales sans en référer préalablement au Président de la République. Si, à l’initiative du député de l’Aube et avocat Paul Meunier, la loi du 27 avril 1916 a rétabli des conseils de guerre fonctionnant moins brutalement et les conseils de révision, toutefois les décrets d’application ont tardé à être publiés. Surtout, en juin 1917, aux fins de réprimer les mutineries consécutives à l’offensive meurtrière engagée par le général Robert Nivelle, commandant en chef des armées, le général Philippe Pétain a obtenu du Gouvernement la suspension par décret du droit au recours des condamnés à mort.
Le travail de la recherche historique et des associations mémorielles a permis d’établir de façon irréfutable que ces hommes ont été victimes d’un déni de justice. Le nombre élevé de sentences de mort prononcées par les conseils de guerre français, montre, par comparaison à la plupart des principales autres nations belligérantes – 330 fusillés dans l’armée anglaise, réhabilités par une loi de 2006, 48 dans l’armée allemande – la sévérité particulière des autorités françaises, qui, contrairement à certaines nations contemporaines, ne reconnaissaient ni l’objection de conscience ni les troubles liés aux combats.
Que les inculpés aient été reconnus coupables au regard du code de justice militaire de 1857, alors en vigueur, ne saurait en aucun cas démontrer qu’ils n’ont pas été victimes d’un déni de justice. Car ce n’était pas le souci d’une véritable procédure judiciaire qui guidait la hiérarchie militaire et le pouvoir exécutif, mais bien celui d’exercer, à travers la pratique des exécutions et la publicité qui leur était conférée, un effet dissuasif sur la troupe. Dans cette optique, nombre de dispositions limitèrent les droits des accusés et accentuèrent le caractère expéditif des procédures : choix arbitraire de soldats dont l’attitude ne prêtait pas plus à l’inculpation que d’autres, procès hâtifs, absence de prise en compte du contexte, limitation du droit de la défense et de la possibilité de recours par des mesures d’août et septembre 1914. Outil au service de la stratégie disciplinaire du commandement, la justice militaire n’a donc pas respecté les droits des accusés à la défense, et a condamné à mort des innocents. Et à la mort d’individus broyés par un appareil inique est venue s’ajouter, au cours des années qui suivirent le conflit, la stigmatisation des familles, vouées à l’opprobre par une partie de la société.
Réparer aujourd’hui l’injustice dont ces hommes furent victimes n’est pas satisfaire une revendication rétrospective et anachronique, mais faire droit à une exigence de dignité et de reconnaissance, née au moment même des faits.
De fait, l’émotion et les débats suscités chez les contemporains eux mêmes par le nombre des exécutions au cours des années 1914 et 1915, et les efforts déployés en 1915 et 1916 par le pouvoir législatif pour réintroduire certaines garanties au bénéfice des accusés – à nouveau levées en 1917 1918 –, témoignent d’une conscience précoce des dysfonctionnements d’une justice militaire abandonnée à l’arbitraire, et de l’illégitimité d’exécutions décidées dans des conditions sommaires. Dès la fin de la guerre s’engage une action d’ampleur en faveur de la réhabilitation des militaires condamnés par ces juridictions d’exception, puis exécutés sans avoir pu exercer les droits reconnus à chaque justiciable dans tout État démocratique, a fortiori lorsqu’il s’agit de la République française fondée sur les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cette prise de conscience immédiate a été prolongée, durant l’entre deux guerres, par le combat des familles des défunts, ainsi que des associations de combattants et de défense des droits humains, pour la réhabilitation des militaires exécutés sans jugement, pour la réouverture de certains dossiers, et pour une révision du code de justice militaire
Des avancées ont été obtenues. En premier lieu, la loi du 9 août 1924 a réhabilité les soldats exécutés de façon sommaire. En deuxième lieu, les lois d’amnistie des 29 avril 1921 et 3 janvier 1925 ont ouvert contre les décisions rendues par les conseils de guerre spéciaux des voies de recours permettant de saisir la Cour de cassation. Enfin, la loi du 9 mars 1932 a institué une Cour spéciale de justice militaire (CSJM) chargée d’instruire et de juger les recours dirigés contre les jugements rendus par les juridictions militaires du temps de guerre. Au total, la Cour de cassation et la CSJM ont révisé environ quatre-vingts condamnations suivies d’exécution. Néanmoins, le « kyste mémoriel » de la Grande Guerre, pour reprendre l’expression du responsable de la mission du centenaire de la guerre de 1914 à 1918, n’est pas ôté. Le 27 octobre 2014, le ministère de la défense a indiqué que l’examen des archives militaires, d’ailleurs partiellement détruites, conduit à fixer à 639 le nombre des fusillés pour l’exemple dont la situation demeure en attente.
Le bourgeonnement qu’a connu au cours des dernières décennies la mémoire des « fusillés pour l’exemple » s’inscrit donc dans la continuité d’une longue lutte contre une injustice.
Le sort de ces 639 soldats est sur le devant de la scène depuis plus de vingt ans, au niveau le plus élevé de la nation, mais aussi dans ses profondeurs. En 1998, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, à Craonne, leur adresse un premier signe de reconnaissance : « Certains de ces soldats, épuisés par des attaques condamnées à l’avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d’être des sacrifiés. Que ces soldats, “fusillés pour l’exemple”, au nom d’une discipline dont la rigueur n’avait d’égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd’hui, pleinement, notre mémoire collective nationale. » Le 11 novembre 2008, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy leur rend également hommage : « Je penserai à ces hommes dont on avait trop exigé, qu’on avait trop exposés, que parfois des fautes de commandement avaient envoyés au massacre, à ces hommes qui, un jour, n’ont plus eu la force de se battre. Je veux dire au nom de notre Nation que beaucoup de ceux qui furent exécutés alors ne s’étaient pas déshonorés, n’avaient pas été des lâches, mais que simplement ils étaient allés jusqu’à l’extrême limite de leurs forces. Souvenons nous qu’ils étaient des hommes comme nous, avec leurs forces et avec leurs faiblesses. Souvenons nous qu’ils furent aussi les victimes d’une fatalité qui dévora tant d’hommes qui n’étaient pas préparés à une telle épreuve. » Le 7 novembre 2013, le Président de la République, M. François Hollande, les évoque à nouveau, bien qu’en des termes plus retenus, en disant : « ceux qui furent vaincus non par l’ennemi, mais par l’angoisse, par l’épuisement né des conditions extrêmes qui leur étaient imposées. Certains furent condamnés de façon arbitraire et passés par les armes ».
Plus profondément, deux mille conseils municipaux, 31 conseils départementaux, dont celui de la Corrèze, alors présidé par M. François Hollande, et 6 conseils régionaux ont adopté des résolutions demandant la réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre. De même, le 6 avril 2019, avec l’appui de l’Association républicaine des anciens combattants, de la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen, du Mouvement de la Paix, de l’Union pacifiste de France, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail Force Ouvrière, la Fédération nationale de la Libre Pensée a inauguré un monument en leur honneur, financé par souscription et érigé à Chauny avec le concours du maire de cette commune située sur la ligne de front, M. Marcel Lalonde.
Un espace dédié aux fusillés au musée de l’Armée des Invalides a été créé, et les dossiers des fusillés sur le portail internet « Mémoire des hommes » en 2014 ont été mis en ligne. Mais toutes ces mesures demeurent partielles et insuffisantes, là où d’autres États belligérants (la Nouvelle Zélande et le Canada en 2000, la Grande Bretagne en 2006) ont accompli des gestes symboliques importants allant dans le sens d’une réhabilitation ou d’une amnistie. La République a aujourd’hui le devoir de porter à son terme le processus de reconnaissance qui a été entamé.
Après les tentatives de Mme Michelle Demessine, sénatrice du Nord de 2001 à 2017, secrétaire d’État au tourisme de 1997 à 2001, et M. Jean Jacques Cande-lier, député de la 16e circonscription du Nord de 2007 à 2017, le législateur doit désormais entendre l’appel lancé par le député socialiste de l’Yonne, Aristide Jobert, lors du comité secret de la Chambre des députés du 27 juin 1917 : « Je vous demande, monsieur le ministre de la guerre, de vous montrer juste. Dans l’ordre du jour que mes amis et moi déposerons, nous demanderons une amnistie pleine et entière pour tous ces faits », et voter la réhabilitation des 639 fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre."


Cordialement,

Régis R.
air339
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par air339 »

Bonjour,
M a C a écrit :
NOTA : Quel est l'article du CJM qui parle de "forcer l'obéïssance" ? Pas retrouvé...
Il ne s'agit pas du Code du justice militaire, mais du décret du 2 décembre 1913 portant règlement sur le Service des armées en campagne.
Son titre V, "du combat" chapitre X "devoirs des chefs de troupes", article 121 indique : "(...) il faut toujours marcher coûte que coûte à l'ennemi et le chasser de sa position, ou, sur certains points, résister jusqu'au bout et se faire tuer sur place. (...) Les officiers et les sous-officiers ont le devoir de s’employer avec énergie au maintien de la discipline et de retenir à leur place, par tous les moyens, les militaires sous leurs ordres ; au besoin, ils forcent leur obéissance. (...)".

C'est une ancienne formulation, reprise de règlement en règlement.


L'exécution du soldat Henri BOURGUND - cas que j'ignorais - ne pourra être concernée par la nouvelle loi, n'ayant pas fait l'objet d'un jugement préalable. La recherche de Jacky Tronel (voir le lien proposé dans votre article) ne semble pas avoir trouvé trace d'une quelconque action en réparation après-guerre.

Bien cordialement,

Régis R.
garigliano1
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par garigliano1 »

Bonjour à tous

En reprenant un autre message , régis a écrit : ne semble pas avoir trouvé trace d'une quelconque action en réparation après-guerre.


C'est inexact, voir la fin du dernier article de Prisme et la loi du 9 août 1924
https://prisme1418.blogspot.com/2021/11 ... deces.html
rehabilitation.JPG
rehabilitation.JPG (61.72 Kio) Consulté 1364 fois
Prisme a publié plusieurs articles sur l'article 121 ou du "forcer l’obéissance". Visiblement, c'est insuffisant .

https://prisme1418.blogspot.com/2020/04 ... ur-le.html
https://prisme1418.blogspot.com/2014/05 ... ire_9.html


Cordialement,

yves
air339
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par air339 »

Bonjour Yves,

Vous avez tout à fait raison de citer l'article 2 de la loi du 9 août 1924, permettant d'instruire une réhabilitation pour les fusillés sans jugement.

C'est justement ce qui ne semble pas s'être produit pour Henri Bourgund, je le redis "La recherche de Jacky Tronel (...) ne semble pas avoir trouvé trace d'une quelconque action en réparation après-guerre."

S'il existe des cas de réhabilitation au titre de cette loi, je serai curieux d'en lire le dossier.

Cordialement,

Régis R.
garigliano1
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par garigliano1 »

Bonsoir à tous, bonsoir Régis

Prisme ne fait pas de recherche systématique sur les exécutés sommaires et les abattus contrairement aux militaires français condamnés à mort qui sont notre domaine principal de recherche. Les articles sur les soldats Robert et LE PARC étaient destinés à montrer qu'un certain nombre de militaires (présumés fusillés) n'ont pas été fusillés mais sommairement exécutés ou abattus.
Qu'ils soient fusillés, exécutés ou abattus, les cas pour lesquels on n'a pas de certitudes, doivent être écartés jusqu'à preuve du contraire.

Voici le cas SANTER qui a été réhabilité par la loi de 1924.
santer.JPG
santer.JPG (127.13 Kio) Consulté 1365 fois
Comme nous l'avons indiqué dans le texte sur l'article 121 en parlant du cas Santer et contrairement à ce qui est indiqué sur l’arrêt de la Cour, les circonstances atténuantes n’auraient pas pu être appliquées pour la simple raison qu’elles n’existaient pas en temps de guerre pour « les crimes militaires » au moment des faits. C’est la loi du 27 avril 1916 qui les a instaurées.


Pour parler du sujet principal concernant la proposition de réhabilitation, PRISME a toujours été opposé à une réhabilitation collective.

Nous aurions préféré que cette décision fasse suite à l'étude des dossiers par une commission d'historiens, pourquoi?

Le général Bach considérait et comptabilisait les voies de faits qui se sont conclues par un homicide comme un assassinat au même titre que ceux sanctionnés par le code pénal . De plus, les militaires français condamnés au titre de deux ou plusieurs articles du code de justice militaire sont nombreux. Par exemple, pour un militaire condamné pour un abandon de poste (article 213) et pour des voies de fait (article 223), il est impossible de distinguer les 2 motifs de condamnation, seuls les juges du conseil de guerre auraient pu formuler un avis.
A remarquer que lors du colloque de janvier 2014 à l’hôtel de ville de paris, la petite fille de Lucien Bersot ( le pantalon rouge) a pris la parole pour signifier qu’elle était contre une réhabilitation collective mais pour l’étude individuelle des cas.

Il ne suffit pas de se référer au tableau n°1 du corpus des fusillés documentés visible sur le site Mémoire des Hommes pour obtenir le nombre de militaires français fusillés pour désobéissance militaire, car ce tableau ne distingue ni les voies de faits qui se sont conclues par un homicide, ni les condamnations pour 2 motifs.

Ce qui est également affligeant concerne le texte de la proposition qui est truffé d'erreurs . Par exemple ,il est écrit que le code de justice militaire en vigueur est celui de 1857 ce qui est complément faux . C'est celui de 1875 qui acte la création des conseils de guerre aux armées.

Anecdote, le chiffre de 48 fusillés allemands est cité ( donnée fournie lors du colloque de l'Hôtel de ville de Paris en janvier 2014, il a bien été indiqué que ce chiffre était incontrôlable du fait de la disparition des archives allemandes) mais les 750 fusillés italiens sont ignorés.

Autre anecdote, le code de justice militaire de 1913 se voit affecter en 2022, d'un nouvel article : la désobéissance en présence de l’ennemi. Ces gens veulent probablement parler du refus d’obéissance pour monter contre l'ennemi (article 218) mais cela montre le niveau de méconnaissance des textes de l'époque.

Dernière anecdote car la liste est peu longue : parlant de la loi du 27 avril 1916 : toutefois les décrets d’application ont tardé à être publiés : faux par un courrier du 3 mai 1916 référencé 1427, le général commandant en chef informait les troupes des termes de la loi du 27 avril publiée au journal officiel du 28 avril 1916.
loi 27-04-1916.JPG
loi 27-04-1916.JPG (92.62 Kio) Consulté 1365 fois
Les auteurs de cette proposition qui disent vouloir œuvrer pour les fusillés, semblent bien en peine pour produire un document reflétant correctement le fonctionnement de la justice militaire au cours du conflit. C'est affligeant.

Cordialement
yves
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garigliano1
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par garigliano1 »

Bonjour à tous

Réhabilitation:
La relecture du rapport Prost incite à la réflexion
rehabilitation 3.JPG
rehabilitation 3.JPG (35.86 Kio) Consulté 1282 fois
Cordialement

yves
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solcarlus
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par solcarlus »

Bonjour.
garigliano1 a écrit : jeu. janv. 20, 2022 5:51 pm Bonjour à tous
Réhabilitation:
La relecture du rapport Prost incite à la réflexion
rehabilitation 3.JPG
Cordialement
yves
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Nous sommes bien d'accord!
Solcarlus.
air339
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par air339 »

Bonjour,

Merci Yves pour cet exemple de l'application de la loi du 9 août 1924 (jugement Santer).

A propos de la loi du 27 avril 1916, il n'y a effectivement pas de décret répertorié au BO du Ministère de l'armée pour l'année 1916. En revanche, la circulaire ministérielle du 29 avril 1916, soit dès le lendemain de la publication de la loi, détaille les nouveautés apportées et insiste sur l'application immédiate de la loi : "D'autre part, je vous signale que la nouvelle loi, comme toute loi de procédure, est obligatoire du jour de sa promulgation etdevient immédiatement applicable à toutes les poursuites en cours d'exécution". Il est parfois écrit que le général Roques aurait fait obstruction à la nouvelle loi, cette circulaire ne va pas dans ce sens.
Le courrier du 3 mai 1916 référencé 1427 que vous citez semble reprendre le texte de la circulaire, sans mentionner les conseils de révision, ce courrier s'adressant aux seuls commandants d'armées.

La circulaire du 29 avril 1916, dans le BO du Ministère de la guerre, partie règlementaire :
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k ... rk=42918;4, page 314 et s.

Cordialement,

Régis R.


N.B. : voir dans ce sujet le texte de la loi et ses motifs. Ce serait peut-être utile de fusionner les sujets ?

viewtopic.php?f=96&t=76087&sid=4d214b8d ... 502db1c7f2
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pierret
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par pierret »

Bonjour

Entièrement d'accord avec Régis pour que les deux sujets soient fusionnés, ce que j'avais proposé le 14 janvier en tant que "posteur" de l'autre sujet.

Cordialement

Jean-Louis
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Re: Proposition de loi visant à réhabiliter , etc ...

Message par Scolari »

Bonjour,
air339 a écrit : dim. janv. 23, 2022 2:36 pm N.B. : voir dans ce sujet le texte de la loi et ses motifs. Ce serait peut-être utile de fusionner les sujets ?

viewtopic.php?f=96&t=76087&sid=4d214b8d ... 502db1c7f2

Bien sur, merci juste de me préciser dans quel ordre je fusionne les sujets.
option 1 : ce sujet présent en premier puis le sujet indiqué en IIe
ou l'inverse :
option 2 : le sujet indiqué en Ier puis ce sujet en IIe

à votre convenance...

Bien cordialement
Frédéric
modérateur technique


édition :
option 3 :
je verrouille l'un des sujets et vous échangez sur le sujet encore ouvert.
3.1 je verrouille celui ci ?
3.2 je verrouille l'autre ?
Modérateur technique
Les cadres 5e BILA années 1914 à 1918
1er R.A.L
rédacteur d'articles sur Généawiki sur la Grande Guerre
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