DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933

Rutilius
Messages : 16708
Inscription : mar. avr. 22, 2008 2:00 am

DÉCHU DE SES DROITS — Art. 4 de la loi du 13 juillet 1933.

Message par Rutilius »

Bonsoir à tous,

• Conseil d’État — Section —, req. 19.073, 24 mars 1933, Sieur Brackers d’Hugo : Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1933, p. 355.

C.E. – Section -, 24 mars 1933, Sieur Brackers d’Hugo — 355 - .jpg
C.E. – Section -, 24 mars 1933, Sieur Brackers d’Hugo — 355 - .jpg (210.28 Kio) Consulté 324 fois
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Répondre

Revenir à « Sujets généraux »