• Conseil d’État — Section —, req. 19.073, 24 mars 1933, Sieur Brackers d’Hugo : Recueil des arrêts du Conseil d’État, 1933, p. 355.
DÉCHU DE SES DROITS art 4 loi du 17 juillet 1933
DÉCHU DE SES DROITS — Art. 4 de la loi du 13 juillet 1933.
Bonsoir à tous,
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.