SHD : demande de formulaire

[Thierry GUYON]

Bonsoir à tous

J'aurai voulu savoir si dans vos recherches il vous est arrivé de faire une demande de dossier militaire auprès du SHD et si en retour celui-ci vous a demandé de remplir des formulaires de
"demande de consultation d'archives non librement communicables" ?

C'est courant ce type de demande de leur part ? Y-a-t'il une raison bien particulière ? Connaissez vous quelqu’un à qui c'est arrivé

Je vous remercie pour vos réponses.
Amicalement
Thierry

[cuirassier]

Tout à fait, la législation actuelle ne permet pas de divulguer certaines informations à caractère confidentiel contenues dans les dossiers de nos ancêtres. Tout ne peut pas être dit. Ceci dit vous avez tout loisir pour consulter un dossier, mais vous ne pouvez pas en parler...
Bonne soirée,

[Rolland]

Bonsoir
Détomprez vous, ce formulaire est à remplir simplement parce que le délai de 120 ans depuis la naissance n'est pas encore écoulé. Dans le cas contraire le dossier serait librement consultable, sauf renseignements médicaux.
Cordialement
Denis Rolland

[martinez g]

la communication des archives est régie par le code du patrimoine ( voir site légifrance) dans les article L213-1,2,3 qui disposent" le dékai au-dela duquel les archives publiques peuvent etre librement consultée est porté à:
-150 ans a/c de la date de naissance pour des documents comportant des rnseignements individuels d'ordre médical
-120 ans pour les dossiers depersonnel
-100 ans pour pour les documents ou actes relatifs aux affaires portés devant les juridictions
- 100ans pourles recensements ou enquete statistiques des services publics ayant trait a la vie personnelle et familiale
-60ans pour les documents intéressant la sureté de l'étatou la DN lsite fixée par décret
- 30ans pour tous les autres documents
L213-3 l'administration des archives peut autoriser la consultation avant l'expiration des délais ci dessus cette autorisation n'est assortie d'aucune restriction sauf disposition expresse de la décision admistrative portant autorisation"
donc chaque dérogation est à lire attentivement les choses peuvent peut-etre changer puisqu'un projet de loi raménerait à 100ans tous les délais supérieurs à cette durée
cordialement

[Thierry GUYON]

Bonsoir à tous

Je vous remercie pour vos explications et précisions concernant les délais.

J'ai un peu oublié de le préciser, mais la demande de consultation du dossier militaire est en fait celle de mon Grand-Oncle.

Je pourrais reposer la même question à savoir " est-ce courant de devoir remplir des formulaires de "demande de consultation d'archives non librement communicables" même si celui-ci est un membre de votre famille?


Je vous remercie pour vos réponses.
Amicalement
Thierry

[martinez g]

le fait qu'il s"agisse d'un membre de votre famille facilitera l'autorisation j'ai consulté le dossier de mon oncle colonel je l'avais fait par lettre avec copie des pièces d'état civil prouvant ma parenté (livret de famille ....) vous serez admis dans un bureau au 1er étage du batiment ou vous etablissez votre carte de lecteur en entrant à droite et l'ensemble du dossier ( notations appréciations, formation citations carrière.....) vous sera communiqué en consultation vous pourrez prendre des notes il m' meme été remmis une copie de son état signalétiques des services. Alors remplissez les documents l'essentiel étant d'avoir accès a l'information
cordialement