Réparation des dommages causés par faits de guerre aux bâtiments armés à la petite pêche.

[Rutilius]

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Bonjour à tous,

Réparation des dommages causés par faits de guerre aux bâtiments armés à la petite pêche.

I. – Régime indemnitaire antérieur à la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre.

— Décret du 14 mai 1918 portant règlement d’administration publique pour la constatation et l’évaluation des dommages causés par des faits de guerre aux bâtiments français armés à la petite pêche (J.O. 17 mai 1918, p. 4.349).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k63598819/f17.item

[Abrogé par l’article 13 du décret du 17 février 1920].

II. – Régime indemnitaire découlant de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre.

— Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (J.O. 18 avr. 1919, p. 4.050 – Errata J.O. 19 juill. 1919, p. 7.442).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6372189k/f2.item

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6374169f/f2.item

• Modifiée par :

— Loi du 23 octobre 1919 (J.O. 25 oct. 1919, p. 11.847).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k63839873/f3.item

— Circulaire du Ministre des Régions libérées en date du 23 avril 1919 portant instruction sur la constitution des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre (J.O. 25 avr. 1919, p. 4.291).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6372194w/f27.item

— Décret du 17 février 1920 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 17 avril 1919 en vue de déterminer la procédure à suivre pour la constatation et l’évaluation des dommages causés aux bâtiments armés à la petite pêche (J.O. 19 févr. 1920, p. 2.801).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6382754q/f61.item

— Arrêté du 30 mars 1920 relatif à la délivrance d'acomptes sur indemnités pour dommages de guerre aux propriétaires de bateaux armés à la petite pêche (J.O. 4 avr. 1920, p. 5.384).

—> http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6371347m/f36.item