adhésion 2022 Loos grande guerre

[gilles]

Bonjour pour information



bonne journée gilles payen Loos grande guerre

[Rutilius]

Bonjour à tous,

□ Il est des formules qui ont pour le commun des mortels, voire pour l'administration et les opérateurs éco-nomiques, des vertus quasi-incantatoires, supposées les préserver des traquenards juridiques de toutes sortes. Il en est spécialement ainsi du fameux « Lu et approuvé » : par une décision de principe en date du 27 janvier 1993 (Pourvoi n° 91-12.115), la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé que « la mention " Lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dé-pourvue de toute portée », puisque, sauf lorsque la loi en dispose expressément, un tel acte « n'est sou-mis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent » (Bull. civ. 1993, I, n° 39, p. 25.). Pourtant, vingt-neuf ans après la lecture de cet important arrêt, fort nombreux sont encore ceux qui croient dur comme fer au caractère juridiquement opérant de cette abracadabrantesque formule !

[yvo35]

Bonjour,

Et j'ajouterai que le dernier paragraphe au sujet des photos est nul et non avenu car en contradiction avec le Code de la Propriété Intellectuelle.

[gilles]

Rappel

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je pense me retirer de ce forum d'ici peu
salutations