acte de disparition - jugement

[Algonquin]

Bonsoir,

Il est souvent possible d’obtenir les actes de jugements "Mort pour la France" du Tribunal de Grande Instance qui sont établis dans le cas des soldats disparus; Ces jugements sont le plus souvent dans les archives départementales (Archives modernes (1800-1940), série U Justice).

Dans le texte des jugements confirmant le décès du soldat et fixant un lieu et une date de décès (document important pour le deuil de la famille et les pensions..), il est souvent précisé que le jugement a été rendu “au vue des pièces du dossier présentées par le Ministère de la Guerre”…parmi ces pièces, j’imagine qu’il doit y avoir une copie de “l'acte de disparition” établi par l'officier d'état civil du régiment et indiquant les informations réunies auprès de ses camarades soldats au moment de la disparition du soldat.

Quelqu’un sait il où trouver ces actes de disparition? En avez vous déjà vu? Est-ce qu'un tel document devait obligatoirement être rempli par l'officier d'état civil du régiment pour chaque disparition?
(Il n’y a jamais d’annexes avec les jugements que j’ai consulté….)

Merci pour votre aide

Cordialement

Norbert

[Serge90]

Bonjour,

Un acte de disparition ne peut être retrouvé que si le service d'Archives départementales concerné a conservé les pièces administratives qui ont motivé le jugement déclaratif (voir le fil ETAT CIVIL DU CHAMP DE BATAILLE). Un tel acte mentionnant les circonstances de la disparition devait être consigné par l'officier d'état civil du régiment.

Bien à vous,

Serge

[CD9362]

Bonjour
Il me semble avoir vu cela sur des registres de décès de soldats disarus , si nous parlons de la même chose.
Cordialement
A-D

je pense à ce type de documents , touvé sur un site d'archives départementales

[Algonquin]

Bonjour,

CD9362, il ne s'agit pas de ce document; ce que vous montrez est une transcription de l'acte de décès (provenant du registres d'état-civil du régiment) dans les registres de l'état-civil de la commune de domicile du soldat; Tous les soldats tués MPLF en ont eu un; cela correspond à l'acte de décès.
Dans ces registres communaux, il y a aussi, pour les soldats disparus, les transcriptions des jugement du tribunal de Grand Instance qui correspondent à leur acte de décès.

L'acte de disparition est un document différent rempli par l'officier d'état-civil de l'unité du soldat disparu, et peu de temps après sa disparition (L’acte de disparition enregistre officiellement l’absence à l’appel). Voir ci-dessous une définition de l"acte de disparition" que j'ai pu trouver pour la constatation aux armées des disparitions.

Cordialement

Norbert

extrait de : « Condition civile et politique des militaires », Charles-Lavauzelle & Cie, Éditeurs militaires, Paris, 1926, p. 223 à 240.

§ 6. — Actes de disparition.

Un acte de disparition doit être établi pour tout militaire manquant à son unité sans qu’on puisse déterminer son sort avec précision.
Les officiers de l’état civil de chaque corps, service ou formation doivent s’attacher à réunir le plus tôt possible, après chaque affaire, les indications concernant tout militaire porté comme disparu sur un état de pertes ; ils doivent agir de même pour les militaires qui, après avoir été considérés comme blessés, leur sont signalés ensuite par les dépôts comme n’étant pas entrés dans une formation sanitaire.
L’acte de disparition n’est pas, en règle générale, établi immédiatement après la disparition : l’officier chargé de le dresser ne procède à sa rédaction que lorsque l’enquête poursuivie par
ses soins n’a pas permis de déterminer le sort de l’intéressé.
L’établissement d’un acte de disparition ne fait pas obstacle à la rédaction ultérieure d’un acte de décès pour le même individu, lorsque les deux témoins légaux se présentent par la suite et affirment que le militaire porté disparu a, en réalité, succombé.
L’état de disparition relate :
a) L’état du disparu ;
b) Sa filiation ;
c) Le lieu de la disparition, avec le plus de précision possible ;
d) La date de la disparition ;
e) Les circonstances de la disparition ;
f) Les présomptions de décès ou de captivité qui peuvent en résulter ;
g) Les raisons pour lesquelles un acte ou procès-verbal de décès n'a pu être dressé.
Il est envoyé au Ministre (Service général des Pensions, Bureau des Archives).
L’acte de disparition est établi en brevet, c’est-à-dire que la pièce n’est consignée dans aucun registre.
Toutefois, il n’est pas inutile que l’officier rédacteur de l’acte en garde trace sur un carnet personnel et l’y caractérise par des indications sommaires, permettant de le reconstituer le cas échéant. En fin de campagne, ces carnets personnels seront envoyés au Bureau des Archives.

[CD9362]

Bonjour
D'accord, en fait je n'ai pas mis l’exemple auquel je pensais qui était le cas d'un disparu , mais en fait ce que vous cherchez et le document de base ... ça je n sais pas , c'est une recherche intéressante .
à suivre
Cordialement

[Rutilius]

Bonsoir à tous,


Les actes de disparition de militaires devaient être conformes au modèle n° 8 annexé à l’instruction du 23 juillet 1894 sur les actes de l’état civil aux armées (B.O. Guerre – édition méthodique –, vol. n° 28) (*). Ils étaient établis par l’officier remplissant en campagne les fonctions d’officier de l’état civil en présence de deux témoins affirmant la disparition, puis légalisés par le sous-intendant ou médecin-chef. Ils étaient ensuite adressés au Ministre de la guerre en original. Pouvant être également délivrés aux familles, ils constituaient pour ces dernières un commencement de preuve de la disparition de leur proche. Enfin, les tribunaux civils ultérieurement saisis d’une demande de déclaration judiciaire de décès déterminaient librement le degré de force probante à accorder à ces documents.

Dans le cas où aucun témoin ne se présentait, l’officier chargé de rédiger l’acte en question devait y relater aussi précisément que possible les circonstances de la disparition et les témoignages éventuellement recueillis à cet égard, et en déduire, au besoin, des présomptions de décès.

Les hommes ayant fait l’objet d’un acte de disparition régulier pouvaient être rayés des contrôles. Mais les disparus au sujet desquels l’autorité militaire ne disposait d’aucun renseignement étaient considérés comme étant en absence illégale et demeuraient inscrits sur les registres matricules.

Les actes de disparition n’étaient pas transcrits au registre des actes de décès de l’unité considérée. Comme il est précédemment indiqué, ils devaient être adressés en original au Ministre de la Guerre au fur et à mesure de leur établissement.
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(*) V. également l’instruction du 26 juillet 1894 sur les actes de l’état civil aux armées aux colonies.

[garigliano1]

Bonsoir

Ces jugements sont le plus souvent dans les archives départementales (Archives modernes (1800-1940), série U Justice).

Exact, mais avec un peu de chance, on trouve les dossiers avec un ensemble de document comme celui-ci




Cordialement

yves

[Algonquin]

Bonsoir,

Merci Rutilius pour ces informations complémentaires.
et merci Yves pour la photo du document....donc je cherchais bien au bon endroit..seulement pas eu de chance...J'ai cherché dans 5 dossiers en vain..
Pas beaucoup de détails sur cet acte..je m'attendais à plus de précisions sur les circonstances de la disparition...
J'imagine que cela devait dépendre de l'officier d'état-civil et du nombre de ces actes à remplir en même temps....

Merci pour votre aide

Cordialement

Norbert