J'ai vu et le Miroir : copyrights

[Manche14-18]

Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible d'utiliser dans un ouvrage, plusieurs clichés provenant de magazines comme "j'ai vu" ou "le miroir" ? Je sais que pour "l'illustration", c'est très complexe, mais pour les autres revues de l'époque, j'ignore quelle est la législation précise et je ne voudrais pas commettre d'erreur sur les copyrights. Si un membre du formum pouvait me communiquer les textes en vigueur, je lui en serais reconnaissant.
D'avance, merci de votre aide.
patrick

[Gerard GEHIN]

Bonjour,

Voici une première approche

Droit à l’image le 30.10.2005

Analyse des textes effectuée par Gérard GEHIN compte tenu des éléments transmis par les honorables internautes.

1° - Illustration d’un sujet historique :

Histoire. Si l’image d’une personne n’est plus librement diffusable quand elle n’illustre pas un évènement d’actualité, elle l’est dès lors qu’elle s’inscrit dans la perspective d’illustration d’événements historiques.

La guerre 14-18 n’est-elle pas en elle-même qu’une succession d’événements historiques

L’information « historique et politique » est explicitement évoquée comme exception au droit à l’image.

2° - Utilisation des images :

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est le statut juridique dans lequel se trouve une œuvre lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés.

En droit européen, une œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de son auteur

Existe-t-il beaucoup de photographes professionnels et non professionnels qui en 1914 au mieux avaient 20 ans et seraient toujours vivants : 91 ans + 20 = 111 ans réponse négative.

Cette œuvre devient alors utilisable gratuitement, la seule contrainte étant due aux droits extrapatrimoniaux. Il suffit de citer le titre et l’auteur de l’œuvre utilisée.

Reprenons le cas de l’Illustration, du Miroir, de Pays de France….

En ce qui concerne ces magazines en particulier le tableau d'honneur, les photos ont été transmises par les familles qui désiraient voir les cités, les disparus, les morts, les récipiendaires apparaitre dans ce journal. Les photos ne sont pas l'œuvre de l'Illustration mais de photographes inconnus décédés depuis belle lurette.

3° - Quand l’œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?

L’article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise « L’auteur jouit, sa vie durant , du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. A ce délai peuvent s’ajouter « un temps égal à celui qui s’est écoulé entre le 02 août 1914 et la fin de l’année suivante le jour de la signature du traité de paix (28.06.1919) pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 03 février 1918 ».

En clair tous les magazines publiés pendant la grande guerre : l’Illustration, Le Pays de France,Le Miroir sont tombés dans le domaine public français comme suit :
Dernier numéro de guerre publié en 11-1918 + 70 ans + 6 ans (1914/1918 – traité 1919 – fin année civile suivante 1920) …..le 31.12.1994.Voir également § 2.

4° - Image des biens soumis à un droit de propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du fait de son œuvre de droits patrimoniaux et moraux. Il s’agit là d’une propriété particulière, elle est incorporelle et temporaire. Les droits patrimoniaux s’épuisent soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ainsi, passé ce délai, l’œuvre pourra être librement reproduite, seul le droit moral de l’auteur subsistera.

Le droit moral de l’auteur est imprescriptible, même tombée dans le domaine public, les héritiers de l’auteur pourront toujours exiger que la paternité de celle-ci soit respectée et indiquée.

5° – Utilisation d’Internet :

Pour pouvoir utiliser une image trouvée sur internet pour son site personnel, il faudra, de préférence avoir obtenu l’autorisation écrite du photographe, dans tous les cas, il faudra mentionner le nom de ce dernier à côté de la photographie (respect du droit moral de chaque auteur, droit à la paternité de son œuvre).

Il est possible qu’en outre, le sujet représenté soit également une œuvre protégée par un droit d’auteur, il faudra également obtenir l’autorisation du titulaire des droits.

6° - SHAT – SHD – ECPAD – SHM - Ministère de la Défense – Saint Cyr – Polytechnique :

Ces organismes existaient déjà en 1914 et sont toujours vivants donc toutes les photos créées par ceux-ci ne sont pas libres de droits et ne le seront jamais sauf nouvelle législation.

Messieurs à vos bourses (Droits et taxes indirectes).

Bien cordialement
Gérard

[Manche14-18]

Milles mercis Gérard,
Comme on dit, vous éclairez ma lanterne, je ne voulais surtout vexer personne et ne pas commettre d'impair . En plus, celà ne regardait qu'un nombre de photos restreint desdits magazines, dont je pensais d'ores et déjà citer l'auteur, la source, la date et l'édition, comme pour une indication bibliographique "standard".
encore merci et bonne soirée,
Cordialement,
Patrick

[Bruno Tardy]

Bonjour à tous,
Bonjour Gérard,

Merci pour cette très bonne synthèse
Concernant l'Illustration, je remarque que sur leur site internet ils précisent que :
" Toute photographie, image ou reportage et/ou texte et légende figurant sur ce site a fait l'objet d'un traitement infographique et/ou rédactionnel. A ce titre, ces documents sont considérés comme des créations originales protégées par la loi sur la propriété intellectuelle. "
Ce qui voudrait dire qu'une photo prise sur leur site n'est pas libre de droit, mais que la même repiquée sur un ancien numéro est libre.
Par contre certaines photos ont du être achetées à l'époque. Dans ce cas elles leur appartiennaient et comme la société existe encore on devrait être dans le cas du 6°
Même question pour les anciens guides Michelin, ou encore les notices de l'époque (je pense à la notice du Vest Pocket Kodak)

Cordialement
Bruno

[tinou 501]

Bonjour,

Voici une première approche

Droit à l’image le 30.10.2005

Analyse des textes effectuée par Gérard GEHIN compte tenu des éléments transmis par les honorables internautes.

1° - Illustration d’un sujet historique :

Histoire. Si l’image d’une personne n’est plus librement diffusable quand elle n’illustre pas un évènement d’actualité, elle l’est dès lors qu’elle s’inscrit dans la perspective d’illustration d’événements historiques.

La guerre 14-18 n’est-elle pas en elle-même qu’une succession d’événements historiques

L’information « historique et politique » est explicitement évoquée comme exception au droit à l’image.

2° - Utilisation des images :

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est le statut juridique dans lequel se trouve une œuvre lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés.

En droit européen, une œuvre entre dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de son auteur

Existe-t-il beaucoup de photographes professionnels et non professionnels qui en 1914 au mieux avaient 20 ans et seraient toujours vivants : 91 ans + 20 = 111 ans réponse négative.

Cette œuvre devient alors utilisable gratuitement, la seule contrainte étant due aux droits extrapatrimoniaux. Il suffit de citer le titre et l’auteur de l’œuvre utilisée.

Reprenons le cas de l’Illustration, du Miroir, de Pays de France….

En ce qui concerne ces magazines en particulier le tableau d'honneur, les photos ont été transmises par les familles qui désiraient voir les cités, les disparus, les morts, les récipiendaires apparaitre dans ce journal. Les photos ne sont pas l'œuvre de l'Illustration mais de photographes inconnus décédés depuis belle lurette.

3° - Quand l’œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?

L’article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise « L’auteur jouit, sa vie durant , du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. A ce délai peuvent s’ajouter « un temps égal à celui qui s’est écoulé entre le 02 août 1914 et la fin de l’année suivante le jour de la signature du traité de paix (28.06.1919) pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 03 février 1918 ».

En clair tous les magazines publiés pendant la grande guerre : l’Illustration, Le Pays de France,Le Miroir sont tombés dans le domaine public français comme suit :
Dernier numéro de guerre publié en 11-1918 + 70 ans + 6 ans (1914/1918 – traité 1919 – fin année civile suivante 1920) …..le 31.12.1994.Voir également § 2.

4° - Image des biens soumis à un droit de propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du fait de son œuvre de droits patrimoniaux et moraux. Il s’agit là d’une propriété particulière, elle est incorporelle et temporaire. Les droits patrimoniaux s’épuisent soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ainsi, passé ce délai, l’œuvre pourra être librement reproduite, seul le droit moral de l’auteur subsistera.

Le droit moral de l’auteur est imprescriptible, même tombée dans le domaine public, les héritiers de l’auteur pourront toujours exiger que la paternité de celle-ci soit respectée et indiquée.

5° – Utilisation d’Internet :

Pour pouvoir utiliser une image trouvée sur internet pour son site personnel, il faudra, de préférence avoir obtenu l’autorisation écrite du photographe, dans tous les cas, il faudra mentionner le nom de ce dernier à côté de la photographie (respect du droit moral de chaque auteur, droit à la paternité de son œuvre).

Il est possible qu’en outre, le sujet représenté soit également une œuvre protégée par un droit d’auteur, il faudra également obtenir l’autorisation du titulaire des droits.

6° - SHAT – SHD – ECPAD – SHM - Ministère de la Défense – Saint Cyr – Polytechnique :

Ces organismes existaient déjà en 1914 et sont toujours vivants donc toutes les photos créées par ceux-ci ne sont pas libres de droits et ne le seront jamais sauf nouvelle législation.

Messieurs à vos bourses (Droits et taxes indirectes).

Bien cordialement
Gérard

Bonjour Gerard
bonjour à tous

Une question relative au 6° . L'ECPAD diffuse actuellement un DVD comportant une sequence filmée sur mon père - qui est nommé -. Cette séquence provient de films d'actualités cinématographiques de l'époque, diffusées dans les cinémas.
Ma question est la suivante: qui est propriétaire de cette image, l'ECPAD ou moi-même et mes soeurs ?
Je n'ai aucune intention de demander des comptes à l'ECPAD, mais je souhaiterais pouvoir disposer librement de l'image de mon père.

Merci de vos conseils

Bien amicalement
Louis

[Laurent59]

Bonjour Gerard
bonjour à tous

Une question relative au 6° . L'ECPAD diffuse actuellement un DVD comportant une sequence filmée sur mon père - qui est nommé -. Cette séquence provient de films d'actualités cinématographiques de l'époque, diffusées dans les cinémas.
Ma question est la suivante: qui est propriétaire de cette image, l'ECPAD ou moi-même et mes soeurs ?
Je n'ai aucune intention de demander des comptes à l'ECPAD, mais je souhaiterais pouvoir disposer librement de l'image de mon père.

Merci de vos conseils

Bien amicalement
Louis

En terme audiovisuel ce film possède un copyright "ECPAD", normalement votre père a du signer un papier autorisant le producteur de ce film a utiliser librement son image en précisant les termes de cette utilisation...mais dans ce cas je doute que ça soit fait.

Laurent

[Lignages]

Bonjour,
Non, à l'époque le droit à l'image n'existait pas, d'autre part l'autorité militaire, surtout pendant la guerre ne demandait pas d'autorisation aux soldats sensés obéir (il faut aussi se souvenir des mentalités militaires en 14-18).
Cordialement.
Jacques

[Laurent59]

Bonjour,
Non, à l'époque le droit à l'image n'existait pas, d'autre part l'autorité militaire, surtout pendant la guerre ne demandait pas d'autorisation aux soldats sensés obéir (il faut aussi se souvenir des mentalités militaires en 14-18).
Cordialement.
Jacques

Bonjour, ok ! je ne savais pas que ce film était daté de la première guerre...aujourd'hui c'est un vrai problème auquel mes collaborateurs sont confrontés tous les jours

Laurent