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Bonjour à tous,
Meta – Goélette en acier de 137 t. jb, propriété d’un sieur Oltmann (Lloyd 1914, n° 40.467) ; immatriculée au port de Brake (Basse-Saxe, Allemagne) ; capitaine Hulper.
Saisie en mer Baltique, le 8 mars 1919, à 16 h. 05, dans le Belt de Fehmarn par le torpilleur d’escadre Obusier (Lieutenant de vaisseau François Marie LE GALLOU), alors qu’elle allait de Lübeck (Schleswig-Holstein, Allemagne) à Aarhus (Danemark) avec une cargaison de sel de potasse destinée à la Det danske Gødnings-Kompagni, de Copenhague (Danemark).
Prise en remorque le lendemain par l’Obusier qui la conduit à Copenhague, où elle parvient le 10 mars 1919. De là, remorquée le 19 mars par le torpilleur d’escadre Oriflamme (Lieutenant de vaisseau Jean Yvan SCHACHER) jusqu’au port d’Aarhus, port neutre, afin d’y livrer son chargement à l’entreprise destinatrice, moyennant néanmoins le paiement du fret par cette dernière. Après déchargement de sa cargaison, du 22 au 27 mars, puis chargement de 80 tonnes de lest, les 28 et 29 mars, et, enfin, remise en état de son gréement, ultérieurement convoyée jusqu'à Leith (Écosse, Royaume-Uni), port allié où elle est remise au Consul de France.
Capture de la goélette, ensemble ses accessoires, agrès et apparaux, ainsi que le fret à elle acquis, déclarée « bonne et valable » par une décision rendue par le Conseil des prises le 6 mai 1920 (J.O. 13 juin 1920, p. 8.431).
Mise en vente le 27 juillet 1920 par le Service de la solde et des prises de l’Arsenal de Cherbourg selon la procédure d’adjudication publique sur soumissions cachetées (J.O. 6 juill. 1920, p. 9.539) ; alors à quai à Cherbourg, où elle pouvait être visitée par d’éventuels acquéreurs. Furent proposées le même jour à la vente deux autres prises maritimes : l’Elbe, cargo de 1.027,77 t. jb et de 595,55 t. jn, propriété de la Vereinigte-Bugsier und Frachtschiffarht-Gesellschaft, de Hambourg (Allemagne), et le yacht Tolna, propriété de M. Festelics de Tolna, ressortissant autro-hongrois.
[Torpilleur d’escadre Obusier, Journal de navigation n° - / 1918 – 26 janv. ~ 27 avr. 1919 – : Service historique de la défense, S.G.A. « Mémoire des hommes », Cote SS Y 372, p. num. 741 à 744.]
META — Goélette allemande saisie par l’État français.
Re: META — Goélette allemande saisie par l’État français.
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.
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Michael Lowrey
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Re: META — Goélette allemande saisie par l’État français.
Bonjour à tous,
Meta was built in 1911 by C. Lühring, Hammelwarden. D. Oltmann is listed as the owner of Meta in the 1912/1913 edition of Lloyd's Register of Shipping, so is apparently the original owner.
Best wishes,
Michael
Meta was built in 1911 by C. Lühring, Hammelwarden. D. Oltmann is listed as the owner of Meta in the 1912/1913 edition of Lloyd's Register of Shipping, so is apparently the original owner.
Best wishes,
Michael
Re: META — Goélette allemande saisie par l’État français.
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Bonsoir à tous,
• Torpilleur d’escadre Oriflamme – alors commandé par le lieutenant de vaisseau Jean Yvan SCHACHER –, Registre historique de la correspondance intéressant le personnel et le matériel du bâtiment : Service historique de la défense, S.G.A. « Mémoire des hommes », Cote SS Y 381, p. num. 158 à 160.
Torpilleur d’escadre
Oriflamme
Le 20 mars 1919.
Le Lieutenant de vaisseau Schacher à Monsieur le Capitaine de corvette,
commandant l' "Intrépide" et la Division navale de Baltique.
Rapport de mission.
Commandant,
La goélette allemande Meta capturée le 8 mars 1919 par le torpilleur d’escadre Obusier ne pouvant être conduite en France ou dans un port allié avec le chargement qui était dans ses cales, chargement destiné à une nation neutre, il fut décidé de livrer ce chargement au destinataire avant de procéder à l’envoi du bâtiment dans un port allié.
Vous m’avez, en conséquence, donné pour mission de conduire cette goélette au port de destination indiqué par son connaissement et de me mettre en rapport avec le destinataire pour qu’il prenne livraison de la marchandise transportée, pour faire embarquer le lest nécessaire à la navigation et mettre la Meta en route.
J’ai l’honneur de vous rendre compte de cette mission.
Avant toute opération, les scellés contenant les papiers de bord furent ouverts, et il fut constitué un dossier comportant, avec ces papiers, les procès-verbaux de capture et d’inventaire réglementaires, ainsi qu’une lettre de protestation au sujet de la capture, protestation remise par le capitaine allemand de la goélette.
A ce dossier, dont le détail est donné plus loin, sont venus s’ajouter divers documents nécessaires pour l’édification du Tribunal des prises, documents dont certains sont joints, tandis que d’autres seront expédiés par voie directe ultérieurement, leur teneur nécessitant l’intervention de la légation de France à Copenhague. Le détail des documents composant le dossier spécifie ceux qui ont été remis au commandant du bâtiment escorteur et ceux qui seront ultérieurement envoyés par voie directe.
Conformément à vos ordres, le 18 mars, après avoir embarqué à bord le capitaine et les quatre matelots formant l’équipage allemand de la goélette, et les avoir remplacés par un équipage provisoire de sept hommes sous les ordres d’un second maître, j’appareillai de la rade de Copenhague, avec la Meta à la remorque, vers 14 heures.
Le temps était assez mauvais, avec fraîche brise de N.-E. fraîchissant, houle assez forte et grains de neige bouchant entièrement la vue.
A 23 heures, la remorque cassa ; je manœuvrai pour donner une autre remorque, mais comme la manœuvre était délicate, par nuit noire et forte houle, et que la Meta dérivait rapidement vers les récifs de Selande, je fis mouiller la goélette à 24 heures et me rendis dans une baie voisine pour attendre à l’abri une embellie et le jour.
Le 19 mars, à 8 heures et demie, le temps s’étant un peu amélioré, j’appareillai et vins reprendre la Meta en remorque et, à 16 h. 30, nous entrions dans le port d’Aarhus.
L’agent consulaire de France, le Directeur de la Douane et le destinataire de la cargaison entrèrent aussitôt en rapport avec moi.
J’expliquai à ces diverses autorités que la Meta devait être considérée comme une goélette allemande naviguant sous pavillon allié pour le ravitaillement général, conformément à la dernière Convention d’armistice, et que son chargement destiné à un négociant ressortissant d’un pays neutre pouvait, par suite, être livré dans le port neutre de destination.
Le Directeur des Douanes demanda à en référer au Ministère des Finances danois avant d’autoriser l’opération.
L’autorisation tarda un peu à arriver, et le déchargement ne put commencer que le Samedi 22 mars, et fut continué normalement pour être terminé le Jeudi 27 mars. Le 28 et le 29 furent employés à embarquer à bord un lest d’environ 80 tonnes nécessaire pour ramener le bâtiment dans des lignes favorables à la navigation. Ce lest, d’une valeur d’achat de 200 kroner, est constitué de sable fin d’une valeur marchande.
Pendant ce temps, le gréement de la Meta fut revu et mis en état, afin de lui permettre de prendre la mer par ses propres moyens.
Pendant ce séjour, je reçus également plusieurs lettres pour les hommes de l’équipage allemand, lettres dont une fut saisie par moi, à la date du 20 mars, comme preuve morale de violation du blocus ; cette lettre est jointe au dossier.
Des propositions pour l’achat de la goélette sur place furent également faites à l’agent consulaire et à moi, et considérant que les prix possibles étaient avantageux, en supprimant les frais et risques du convoyage jusqu’à un port allié, tout en restant dans la légalité par la mise sous séquestre dans un port neutre de ladite goélette, jusqu’à ce que la décision du Tribunal des prises permette de la mettre en vente, je vous en ai rendu compte, en appelant votre attention sur les avantages que pouvait présenter cette solution.
Conformément aux engagements pris par le destinataire envers moi avant le commen-cement du déchargement, j’ai, malgré une protestation du Consulat d’Allemagne, encaissé les sommes dues pour le fret, déduction faite de tous frais de port et de manutention.
Cette somme se montant à 3.764, 24 Kr. net fait l’objet d’une saisie dont procès-verbal est joint au dossier, les fonds et diverses pièces jointes (Facture et quittance, certificat de vérification et protestation du Consulat d’Allemagne) devant être expédiés ultérieurement par voie directe.
La somme représentant la valeur de la marchandise livrée n’a pu être saisie, cette marchandise étant payée par avance à l’expéditeur allemand.
Le 29 mars au soir, toutes les opérations étaient terminées et, par un ordre joint au dossier, je désignai un équipage de prise pour la conduite de la goélette dans un port allié.
Le départ sous l’escorte de l’Ancre était fixé à 10 heures le 30 mars, lorsque je reçus votre ordre de surseoir au départ de la goélette et de ramener à Copenhague l’Oriflamme, en sorte qu’elle y soit rendue pour midi le 31 mars.
Je complétai alors le dossier que je remis, sur bordereau, à Monsieur le Commandant de l’Ancre qui m’en a délivré reçu.
Signé : Lieutenant de vaisseau Schacher, commandant l’Oriflamme. »
Bonsoir à tous,
• Torpilleur d’escadre Oriflamme – alors commandé par le lieutenant de vaisseau Jean Yvan SCHACHER –, Registre historique de la correspondance intéressant le personnel et le matériel du bâtiment : Service historique de la défense, S.G.A. « Mémoire des hommes », Cote SS Y 381, p. num. 158 à 160.
Torpilleur d’escadre
Oriflamme
Le 20 mars 1919.
Le Lieutenant de vaisseau Schacher à Monsieur le Capitaine de corvette,
commandant l' "Intrépide" et la Division navale de Baltique.
Rapport de mission.
Commandant,
La goélette allemande Meta capturée le 8 mars 1919 par le torpilleur d’escadre Obusier ne pouvant être conduite en France ou dans un port allié avec le chargement qui était dans ses cales, chargement destiné à une nation neutre, il fut décidé de livrer ce chargement au destinataire avant de procéder à l’envoi du bâtiment dans un port allié.
Vous m’avez, en conséquence, donné pour mission de conduire cette goélette au port de destination indiqué par son connaissement et de me mettre en rapport avec le destinataire pour qu’il prenne livraison de la marchandise transportée, pour faire embarquer le lest nécessaire à la navigation et mettre la Meta en route.
J’ai l’honneur de vous rendre compte de cette mission.
Avant toute opération, les scellés contenant les papiers de bord furent ouverts, et il fut constitué un dossier comportant, avec ces papiers, les procès-verbaux de capture et d’inventaire réglementaires, ainsi qu’une lettre de protestation au sujet de la capture, protestation remise par le capitaine allemand de la goélette.
A ce dossier, dont le détail est donné plus loin, sont venus s’ajouter divers documents nécessaires pour l’édification du Tribunal des prises, documents dont certains sont joints, tandis que d’autres seront expédiés par voie directe ultérieurement, leur teneur nécessitant l’intervention de la légation de France à Copenhague. Le détail des documents composant le dossier spécifie ceux qui ont été remis au commandant du bâtiment escorteur et ceux qui seront ultérieurement envoyés par voie directe.
Conformément à vos ordres, le 18 mars, après avoir embarqué à bord le capitaine et les quatre matelots formant l’équipage allemand de la goélette, et les avoir remplacés par un équipage provisoire de sept hommes sous les ordres d’un second maître, j’appareillai de la rade de Copenhague, avec la Meta à la remorque, vers 14 heures.
Le temps était assez mauvais, avec fraîche brise de N.-E. fraîchissant, houle assez forte et grains de neige bouchant entièrement la vue.
A 23 heures, la remorque cassa ; je manœuvrai pour donner une autre remorque, mais comme la manœuvre était délicate, par nuit noire et forte houle, et que la Meta dérivait rapidement vers les récifs de Selande, je fis mouiller la goélette à 24 heures et me rendis dans une baie voisine pour attendre à l’abri une embellie et le jour.
Le 19 mars, à 8 heures et demie, le temps s’étant un peu amélioré, j’appareillai et vins reprendre la Meta en remorque et, à 16 h. 30, nous entrions dans le port d’Aarhus.
L’agent consulaire de France, le Directeur de la Douane et le destinataire de la cargaison entrèrent aussitôt en rapport avec moi.
J’expliquai à ces diverses autorités que la Meta devait être considérée comme une goélette allemande naviguant sous pavillon allié pour le ravitaillement général, conformément à la dernière Convention d’armistice, et que son chargement destiné à un négociant ressortissant d’un pays neutre pouvait, par suite, être livré dans le port neutre de destination.
Le Directeur des Douanes demanda à en référer au Ministère des Finances danois avant d’autoriser l’opération.
L’autorisation tarda un peu à arriver, et le déchargement ne put commencer que le Samedi 22 mars, et fut continué normalement pour être terminé le Jeudi 27 mars. Le 28 et le 29 furent employés à embarquer à bord un lest d’environ 80 tonnes nécessaire pour ramener le bâtiment dans des lignes favorables à la navigation. Ce lest, d’une valeur d’achat de 200 kroner, est constitué de sable fin d’une valeur marchande.
Pendant ce temps, le gréement de la Meta fut revu et mis en état, afin de lui permettre de prendre la mer par ses propres moyens.
Pendant ce séjour, je reçus également plusieurs lettres pour les hommes de l’équipage allemand, lettres dont une fut saisie par moi, à la date du 20 mars, comme preuve morale de violation du blocus ; cette lettre est jointe au dossier.
Des propositions pour l’achat de la goélette sur place furent également faites à l’agent consulaire et à moi, et considérant que les prix possibles étaient avantageux, en supprimant les frais et risques du convoyage jusqu’à un port allié, tout en restant dans la légalité par la mise sous séquestre dans un port neutre de ladite goélette, jusqu’à ce que la décision du Tribunal des prises permette de la mettre en vente, je vous en ai rendu compte, en appelant votre attention sur les avantages que pouvait présenter cette solution.
Conformément aux engagements pris par le destinataire envers moi avant le commen-cement du déchargement, j’ai, malgré une protestation du Consulat d’Allemagne, encaissé les sommes dues pour le fret, déduction faite de tous frais de port et de manutention.
Cette somme se montant à 3.764, 24 Kr. net fait l’objet d’une saisie dont procès-verbal est joint au dossier, les fonds et diverses pièces jointes (Facture et quittance, certificat de vérification et protestation du Consulat d’Allemagne) devant être expédiés ultérieurement par voie directe.
La somme représentant la valeur de la marchandise livrée n’a pu être saisie, cette marchandise étant payée par avance à l’expéditeur allemand.
Le 29 mars au soir, toutes les opérations étaient terminées et, par un ordre joint au dossier, je désignai un équipage de prise pour la conduite de la goélette dans un port allié.
Le départ sous l’escorte de l’Ancre était fixé à 10 heures le 30 mars, lorsque je reçus votre ordre de surseoir au départ de la goélette et de ramener à Copenhague l’Oriflamme, en sorte qu’elle y soit rendue pour midi le 31 mars.
Je complétai alors le dossier que je remis, sur bordereau, à Monsieur le Commandant de l’Ancre qui m’en a délivré reçu.
Signé : Lieutenant de vaisseau Schacher, commandant l’Oriflamme. »
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.
Re: META — Goélette allemande saisie par l’État français.
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Bonjour à tous,
• Journal officiel du 13 juin 1920, p. 8.431.
CONSEIL DES PRISES
Au nom du peuple français,
Le Conseil des prises a rendu la décision suivante,
Entre : d’une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison de la goélette allemande Meta, immatriculée au port de Bracke ;
Et, d’autre part, le Ministre de la Marine, agissant au nom de l’État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;
Vu la lettre du Ministre de la Marine en date du 12 avril 1919, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 15 du même mois sous le n° 200, faisant envoi du dossier de l’instruction relative à la saisie de la goélette Meta, effectuée le 9 mars 1919 par le contre-torpilleur français Obusier dans le belt de Fehmern ; ladite lettre faisant connaître que le voilier était allemand, qu’il allait de Lubeck à Aarhus transporter une cargaison de sels de potasse ; que le torpilleur d’escadre Oriflamme l'a remorqué à Aarhus, où sa cargaison a été délivrée au destinataire moyennant payement du fret, et qu’il l’a ensuite remorqué à Leith, où il a été remis au consul français ; et concluant à ce que la saisie du navire, ensemble les agrès, apparaux et accessoires, et le fret à lui acquis, soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie dressé le 9 mars 1919 ;
Vu l’avis inséré au Journal officiel le 18 avril 1919, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi du dossier de la capture de la goélette Meta, et rappelant qu’en vertu de la décision d’ordre général du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 15 avril 1919, date de l’enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour produire leurs réclamations ;
Vu les observations présentées pour le sieur Oltmann, armateur de la goélette Meta, et en tant que de besoin pour le sieur Hulper, son capitaine, lesdites observations enregistrées au secrétariat du Conseil des prises, le 6 juin 1919, et tendant d’une part à ce que la capture dudit bâtiment soit invalidée, par les motifs exposés dans les affaires du Mercur et de l’Elbe, et en outre par ce motif que le capteur a conduit le voilier Meta au port danois de Copenhague, faisant ainsi acte d’hostilité dans des eaux territoriales neutres ; lesdites observations concluant d’autre part à l’allocation d’une indemnité de 50.000 francs ;
Vu les observations présentées pour la Danske Goednings Kompagni, de Copenhague, destinataire de la cargaison de la goélette Meta, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 12 juin 1919, et tendant à ce que le fret payé par ladite société lui soit restitué, par les motifs que la capture du bâtiment pourrait être déclarée irrégulière, et qu’en tous cas la cargaison a été restituée comme innocente ; lesdites observations concluent, en outre, à l’allocation des intérêts du fret et à celle de dommages-intérêts à fixer par état ;
Vu les conclusions du commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture de la goélette Meta, y compris le fret acquis à ce voilier, soit déclarée bonne et valable ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu la Convention d’armistice du 11 novembre 1918, notamment les articles 20 et 26 de cette convention ;
Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport et M. Louis Roger, commissaire du gouvernement, en ses observations à l’appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
En ce qui concerne le navire :
Considérant que la Convention d’armistice avec l’Allemagne, du 11 novembre 1918, a expressément maintenu, dans son article 26, le droit pour les puissances alliées et associées de capturer les navires allemands trouvés en mer ; que seule la délivrance régulière d’un laisser-passer par les autorités alliées compétentes pouvait exempter ces navires de la capture ;
Qu’il résulte des papiers trouvés à bord et qu’il n’est pas contesté que la goélette Meta est de nationalité allemande ; qu’elle n’avait reçu aucun laisser-passer des autorités alliées ; qu’elle était donc de bonne prise ;
Considérant, d’autre part, que la validité d’une capture n’est en quoi que ce soit affectée par la route ultérieurement donnée par le capteur au navire capturé ; que, dès lors, le
fait d’avoir conduit la goélette Meta à Copenhague postérieurement à sa prise ne peut entacher la régularité de celle-ci ;
En ce qui concerne le fret :
Considérant que l’État capteur prend le navire, tel qu’il se trouve au moment de la capture, avec les bénéfices de l’expédition ; qu’ainsi c’est à bon droit que le capteur a exigé le versement entre ses mains du fret acquis à la goélette Meta et que le destinataire, auquel la cargaison a été remise, ne peut demander restitution dudit fret,
Décide :
1° – La capture de la goélette allemande Meta, y compris les agrès, apparaux et accessoires, ainsi que le fret acquis audit voilier, est déclaré bonne et valable, pour le produit net en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° – La requête des sieurs Oltmann et Hulper et la requête de la Danske Goednings Kompagni sont rejetées.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 mai 1920, où siégeaient : MM. Paul Fuzier, président ; René Worms, Rouchon Mazerat, Gauthier, Fromageot, de Ramey de Sugny et Corneille, membres du conseil, en présence de M. Louis Roger, commissaire du Gouvernement.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier.
Ont signé à la minute :
Paul FUZIER, président,
René WORMS, rapporteur,
G. RAAB d’OERRY, secrétaire-greffier.
Pour expédition conforme :
Le secrétaire-greffier,
Signé : G. RAAB d’OERRY.
Vu par nous :
Commissaire du Gouvernement,
Signé : Louis ROGER.
Bonjour à tous,
• Journal officiel du 13 juin 1920, p. 8.431.
CONSEIL DES PRISES
Au nom du peuple français,
Le Conseil des prises a rendu la décision suivante,
Entre : d’une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison de la goélette allemande Meta, immatriculée au port de Bracke ;
Et, d’autre part, le Ministre de la Marine, agissant au nom de l’État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;
Vu la lettre du Ministre de la Marine en date du 12 avril 1919, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 15 du même mois sous le n° 200, faisant envoi du dossier de l’instruction relative à la saisie de la goélette Meta, effectuée le 9 mars 1919 par le contre-torpilleur français Obusier dans le belt de Fehmern ; ladite lettre faisant connaître que le voilier était allemand, qu’il allait de Lubeck à Aarhus transporter une cargaison de sels de potasse ; que le torpilleur d’escadre Oriflamme l'a remorqué à Aarhus, où sa cargaison a été délivrée au destinataire moyennant payement du fret, et qu’il l’a ensuite remorqué à Leith, où il a été remis au consul français ; et concluant à ce que la saisie du navire, ensemble les agrès, apparaux et accessoires, et le fret à lui acquis, soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie dressé le 9 mars 1919 ;
Vu l’avis inséré au Journal officiel le 18 avril 1919, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi du dossier de la capture de la goélette Meta, et rappelant qu’en vertu de la décision d’ordre général du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 15 avril 1919, date de l’enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour produire leurs réclamations ;
Vu les observations présentées pour le sieur Oltmann, armateur de la goélette Meta, et en tant que de besoin pour le sieur Hulper, son capitaine, lesdites observations enregistrées au secrétariat du Conseil des prises, le 6 juin 1919, et tendant d’une part à ce que la capture dudit bâtiment soit invalidée, par les motifs exposés dans les affaires du Mercur et de l’Elbe, et en outre par ce motif que le capteur a conduit le voilier Meta au port danois de Copenhague, faisant ainsi acte d’hostilité dans des eaux territoriales neutres ; lesdites observations concluant d’autre part à l’allocation d’une indemnité de 50.000 francs ;
Vu les observations présentées pour la Danske Goednings Kompagni, de Copenhague, destinataire de la cargaison de la goélette Meta, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 12 juin 1919, et tendant à ce que le fret payé par ladite société lui soit restitué, par les motifs que la capture du bâtiment pourrait être déclarée irrégulière, et qu’en tous cas la cargaison a été restituée comme innocente ; lesdites observations concluent, en outre, à l’allocation des intérêts du fret et à celle de dommages-intérêts à fixer par état ;
Vu les conclusions du commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture de la goélette Meta, y compris le fret acquis à ce voilier, soit déclarée bonne et valable ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu la Convention d’armistice du 11 novembre 1918, notamment les articles 20 et 26 de cette convention ;
Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport et M. Louis Roger, commissaire du gouvernement, en ses observations à l’appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
En ce qui concerne le navire :
Considérant que la Convention d’armistice avec l’Allemagne, du 11 novembre 1918, a expressément maintenu, dans son article 26, le droit pour les puissances alliées et associées de capturer les navires allemands trouvés en mer ; que seule la délivrance régulière d’un laisser-passer par les autorités alliées compétentes pouvait exempter ces navires de la capture ;
Qu’il résulte des papiers trouvés à bord et qu’il n’est pas contesté que la goélette Meta est de nationalité allemande ; qu’elle n’avait reçu aucun laisser-passer des autorités alliées ; qu’elle était donc de bonne prise ;
Considérant, d’autre part, que la validité d’une capture n’est en quoi que ce soit affectée par la route ultérieurement donnée par le capteur au navire capturé ; que, dès lors, le
fait d’avoir conduit la goélette Meta à Copenhague postérieurement à sa prise ne peut entacher la régularité de celle-ci ;
En ce qui concerne le fret :
Considérant que l’État capteur prend le navire, tel qu’il se trouve au moment de la capture, avec les bénéfices de l’expédition ; qu’ainsi c’est à bon droit que le capteur a exigé le versement entre ses mains du fret acquis à la goélette Meta et que le destinataire, auquel la cargaison a été remise, ne peut demander restitution dudit fret,
Décide :
1° – La capture de la goélette allemande Meta, y compris les agrès, apparaux et accessoires, ainsi que le fret acquis audit voilier, est déclaré bonne et valable, pour le produit net en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° – La requête des sieurs Oltmann et Hulper et la requête de la Danske Goednings Kompagni sont rejetées.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 mai 1920, où siégeaient : MM. Paul Fuzier, président ; René Worms, Rouchon Mazerat, Gauthier, Fromageot, de Ramey de Sugny et Corneille, membres du conseil, en présence de M. Louis Roger, commissaire du Gouvernement.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier.
Ont signé à la minute :
Paul FUZIER, président,
René WORMS, rapporteur,
G. RAAB d’OERRY, secrétaire-greffier.
Pour expédition conforme :
Le secrétaire-greffier,
Signé : G. RAAB d’OERRY.
Vu par nous :
Commissaire du Gouvernement,
Signé : Louis ROGER.
Bien amicalement à vous,
Daniel.
Daniel.